REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi quatre janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Ab Ad Ac, Secrétaire Général du Syndicat des Travailleurs de l'Energie (SYNATRAVE), assisté de Maître Tchernaka Idrissa, avocat stagiaire au cabinet de Me Marc Lebihan ;
D'une part
ET :
Ministère Public et Ibrahim Foukori, es qualité Administrateur Délégué Aa ; assisté de la SCPA Yankori et associés, avocats à la Cour;
D'autre part
Après lecture du rapport de Monsieur Adamou Amadou, conseiller rapporteur, les réquisitions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi en cassation déposé au greffe de la Cour d'appel de Niamey suivant acte n° 20 bis du 30 juin 2004 de Maître Tchernaka Yacouba Idrissa, avocat stagiaire au cabinet de Marc Lebihan, conseil constitué de Ab Ad Ac, contre l'arrêt n° 28 du 28 juin 2004 de ladite juridiction qui confirmait la décision du Tribunal correctionnel de Niamey en date du 26 juin 2004 dont la teneur suit:
-Déclare Ab Ad Ac coupable de diffamation; en répression, le condamne à la peine de trois (3) mois de prison avec sursis et 10000 francs d'amende;
-Reçoit Ibrahim Foukori en sa constitution de partie civile;
-Condamne le prévenu à lui verser la somme de 50000 francs à titre de dommages-intérêts;
-Dit que cette somme sera reversée aux ouvres sociales de la Aa;
-Rejette les exceptions soulevées par le prévenu sur la base de l'article 73 de l'ordonnance 99-97 du 20 décembre 1999;
-Rejette toutes les autres prétentions du prévenu;
Condamne Ab Ad Ac aux dépens;
Ordonne la publication de la présente décision dans le journal «le Sahel» et le journal «le Républicain»;
Avis d'appel donné (3 jours);
Vu la loi 2000-10 du 14 août 2000 sur la Cour Suprême;
Vu l'acte de pourvoi;
Vu les pièces du dossier;
Vu les réquisitions du Procureur Général;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi introduit par Ab Ad Ac est régulièrement formé et notifié; qu'il y a lieu de le déclarer recevable;
AU FOND
Attendu que Ab Ad Ac, demandeur au pourvoi, ne produit aucun mémoire à l'appui de sa requête; que le certificat de non dépôt de mémoire en date du 14 septembre 2006 l'atteste clairement;
Que le jugement régulier en la forme, n'a violé aucune disposition légale;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le pourvoi introduit par Ab Ad Ac comme étant non fondé et de le condamner aux dépens;
PAR CES MOTIFS
Reçoit le pourvoi de Ab Ad Ac, régulier en la forme;
Au fond, le rejette;
Condamne Ab Ad Ac aux dépens;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 07-004/P
Du 04 janvier 2007
MATIERE : Pénale
DEMANDEUR :
Ab Ad Ac
Me Tchernaka Idrissa
A :
Ministère Public et Ibrahim Foukori
SCPA Yankori-et Associés
PRESENTS :
Issaka Dan Déla
Président
Adamou Amadou ; Ghousmane Abdourahamane
Conseillers
Abdou Aouta Aminou
Ministère Public
Me Gado Fati Founou
Greffier
RAPPORTEUR
Adamou Amadou
