REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi onze janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Aa Ab, né vers 1978 à Ac, fils de Idrissa et de Fati, soldat de 2° classe, mle 00265, assisté de Maître Ibrahim Djibo, avocat à la Cour son conseil constitué ;
D'une part
ET :
Commissaire du Gouvernement ;
D'autre part
Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Mounkaila, conseiller rapporteur, les réquisitions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur la déclaration en date du 21 juillet 2006, enregistrée au greffe du Tribunal Militaire sous le n° 001G/TM/06 par lequel Maître Ibrahim Djibo, avocat à la Cour conseil de Aa Ab formait pourvoi contre le jugement n° 03/06 du 19/07/2006 dudit Tribunal qui a condamné son client à 10 ans d'emprisonnement ferme pour tentative d'assassinat;
Vu la loi 2000-10 du 14 août 2000 relative à la Cour Suprême ;
Vu la loi 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code de justice militaire;
Vu la déclaration de pourvoi et les pièces au dossier ;
Vu les réquisitions du Procureur Général ;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai de la loi, qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND
Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas produit de mémoire mettant ainsi la Cour dans l'impossibilité de savoir ce qu'il reproche au jugement attaqué;
Attendu cependant que l'examen de cette décision révèle que certaines dispositions de l'article 160 du Code de Justice Militaire relatif à la rédaction des jugements prescrites à peine de nullité n'ont pas été respectéesnotamment les points 7, 8 et 9 qui disent que les jugements énoncent
-les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles 147,148, et 152
la déclaration qu'il y a ou qu'il n'y a pas, à la majorité des voix, des circonstances atténuantes
les peines prononcées avec indication qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant les autres mesures décidées par le tribunal;
Qu'il y a lieu en conséquence à la Cour de casser et annuler le jugement attaqué pour violation de la loi, de renvoyer la cause et les parties devant le même Tribunal mais autrement composé;
PAR CES MOTIFS
Déclare le recours de Aa Ab recevable;
Casse et annule le jugement n° 03-06 du 21-07-2006 du Tribunal Militaire;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée;
Met les dépens à la charge du Trésor Public;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 07-014/P
Du 11 janvier 2007
MATIERE : Pénale
DEMANDEUR :
Aa Ab
Me Ibrahim Djibo
A :
Commissaire du Gouvernement ;
PRESENTS :
Dillé Rabo
Président
Nouhou Mounkaila ; Moussa Idé
Conseillers
Ousmane Oumarou
Ministère Public
Me Gado Fati Founou
Greffier
RAPPORTEUR
Nouhou Mounkaila
