REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Administrative
La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Statuant sur le recours pour excès de pouvoir enregistré au greffe de la Cour de Céans le 16 Octobre 2006 sous le n° 0642 par Maître Kader Chaibou, avocat à la Cour pour le compte de B Aa, ancien élève de l'ENA, domicilié à Ab, tendant à obtenir de la Chambre Administrative, l'annulation de l'arrêté n° 1008/MFP/T du 9 Août 2006 portant liste des candidats admis au concours direct de recrutement de 10 agents du cadre des contributions diverses au titre de l'année 2006;
Vu la loi 2000-10 du 14 Août 2000 sur la Cour Suprême;
Vu la requête en annulation pour excès de pouvoir;
Vu les pièces du dossier;
Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général;
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu'aux termes de l'article 101 de la loi 2000-10 du 14 Août 2000 sur la Cour Suprême « les requêtes en annulation pour excès de pouvoir affranchies d'un droit de timbre de 5000 francs sont déposés au greffe de la Cour Suprême- - -»;
Considérant qu'en l'espèce, la requête est dépourvue du droit de timbre prescrit par l'article précité;
Qu'il échet de déclarer irrecevable ladite requête;
PAR CES MOTIFS
LA COUR DECIDE
Article 1er : Le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par Monsieur B Aa contre l'arrêté n° 1008/MFP/T du 9 Août 2006 de la Ministre de la Fonction Publique et du Travail est irrecevable;
Article 2: Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême , Chambre Administrative, les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 07-002
Du 17 janvier 2007
Administrative
DEMANDEUR :
B Aa
Me Kader Chaibou
A :
Etat du Niger
Me Boubacar Mossi
PRESENTS :
Bouba Mahamane
Président
Adamou Amadou ; Issaka Dan Della
Conseillers
Sissoko Mory
Ministère Public
Me Nouhou Souley
Greffier
RAPPORTEUR
Bouba Mahamane
