REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt cinq janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Aa Ab et Ad Ac, respectivement Directeur de publication du journal "le Républicain" et journaliste tous demeurant à Niamey, assistés de Maître Soulèye Oumarou, avocat à la Cour ;
D'une part
ET :
Ministère Public ;
D'autre part
Après lecture du rapport de Monsieur Hassane Hodi, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel de Niamey le 25 septembre 2006 par Maître Oumarou Soulèye avocat à la Cour, agissant pour le compte de Aa Ab et Ad Ac, prévenus de publication de fausses nouvelles, complicité de publication de fausses nouvelles et de diffamation, contre l'arrêt n° 87 en date du 25 septembre 2006 de la Cour d'appel de Niamey qui a:
Reçu l'appel des prévenus Aa Ab et Ad Ac uniquement en ce qui concerne le jugement avant-dire-droit statuant sur l'exception d'incompétence;
Infirmé ledit jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence;
Reçu en la forme ladite exception, mais l'a rejetée quant au fond;
Déclaré irrecevable parce que nul l'appel contre le jugement avant-dire-droit statuant sur la demande de mise en liberté provisoire;
Déclaré recevable en la forme ladite demande et l'a rejetée quant au fond;
Condamné les prévenus aux dépens;
Vu la loi 2000-10 du 14 août 2000 sur la Cour Suprême;
Vu la déclaration de pourvoi;
Vu les réquisitions du Procureur Général;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que le pourvoi est intervenu dans les forme et délai prescrits par la loi; qu'il y a lieu de le déclarer recevable;
AU FOND
Attendu que Maître Soulèye Oumarou avocat à la Cour, conseil constitué des prévenus Aa Ab et Ad Ac, n'a produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi, ainsi que l'atteste le certificat de non dépôt de mémoire en date du 14 novembre 2006 délivré par le greffier en chef de la Cour Suprême; que du fait de cette défaillance, la Cour ignore les moyens de droit qu'il invoquerait contre la décision attaquée;
Attendu par ailleurs que la décision incriminée est régulière et n'a violé aucune disposition légale d'ordre public susceptible d'être soulevée d'office;
Qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter le pourvoi;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi recevable;
Rejette ledit pourvoi;
Condamne les demandeurs aux dépens;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 07-018/P
Du 25 janvier 2007
MATIERE : Pénale
DEMANDEUR :
Aa Ab et Ad Ac
Me Soulèye Oumarou
A :
Ministère Public ;
PRESENTS :
Dillé Rabo
Président
Hassane Hodi ; Nouhou Diallo Mahamadou Albachir
Conseillers
Ousmane Oumarou
Ministère Public
Me Gado Fati Founou
Greffier
RAPPORTEUR
Hassane Hodi
