| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 213/2021

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
Troisième chambre
Audience publique du 25 novembre 2021
Pourvoi :n° 092/2021/PC du 19/03/2021
Affaire : Madame A Ab Ac dite GOUDARD
(Conseil : Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat à la Cour)
Contre
Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE
(Conseil : Maître Fréderic Florent DAH, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 213/2021 du 25 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2021 sous le n°092/2021/PC, formé par Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat près la Cour d’appel d’Ae, sis à Abidjan-Plateau, boulevard Clozel, immeuble les « ACACIAS », 6%" étage, porte 604, 01 BP 8157 Ae 01, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de madame A Ab Ac dite GOUDARD, veuve ROUX B Ad, sage-femme à la retraite, demeurant à Ae Aa, boulevard du Gabon, 01 BP 1343 Ae 01, Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE, société anonyme dont le siège social est à Ae, zone 3, rue de la glacière, 01 BP 957 Ae 01, ayant pour conseil Maître Fréderic Florent DAH, Avocat à la Cour, demeurant à Ae Cocody, Riviera-Palmeraie, rue 1.23, immeuble ATELDRE, bâtiment C, 2°"° étage, porte C.25, 17 BP 358 Ae 17, Côte d’Ivoire,
en cassation de l’Arrêt RG N° 870/2019 rendu le 06 février 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Ae et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare madame ROUX Ab Ac A et la SICOGERE recevables en leurs appels principal et incident contre le jugement RG n°4229/2018 rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de commerce d’Ae ;
L’y dit mal fondées l’une et l’autre ;
Les en déboute ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Condamne les parties aux dépens de l’instance à concurrence de la moitié pour chacune d’elles. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête jointe au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par correspondance en date du 29 septembre 2021 enregistrée le 30 septembre 2021 au greffe de la Cour de céans, Maître Antoine Geoffroy KONAN, conseil de la demanderesse au pourvoi, a demandé à la Cour de constater le décès de cette dernière, survenu le 21 septembre 2021, suivant extrait d’acte de décès n°546 du 24 septembre 2021 du centre principal d’état civil de la commune de Marcory-Abidjan versé au dossier ; qu’il sollicite de la Cour de céans, tenant compte du décès de madame A Ab Ac dite GOUDARD, le classement provisoire au greffe du dossier de la procédure en attendant la désignation par décision judiciaire d’un mandataire de la succession ;
Attendu qu’en réponse à la correspondance du Greffier en chef lui signifiant le décès de la demanderesse au pourvoi, le conseil de SICOGERE, défenderesse au présent pourvoi a demandé à la Cour de faire application des dispositions de l’article 108 du code ivoirien de procédure civile,
lesquelles prévoient « Lorsqu’il a connaissance du décès ou du changement d’état d’une partie, le juge de la mise en état doit inviter à reprendre l’instance ceux qui auraient qualité pour le faire » ;
Attendu qu’il est de principe général du droit que le décès de l’une des parties interrompt l’instance ;
Et attendu qu’il est justifié par un acte de l’officier de l’état civil de la Commune de Marcory d’Ae, dressé le 24 septembre 2021 sous le n°546, que Madame A Ab Ac dite GOUDARD, veuve ROUX B Ad, demanderesse au pourvoi, est décédée le 21 septembre 2021 ; que par suite l’instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter la succession à l'accomplissement des diligences nécessaires en vue de la reprise celle-ci ;
Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Constate l’interruption de l’instance du fait du décès de Dame A Ab Ac dite GOUDARD, veuve ROUX B Ad, demanderesse au pourvoi ;
Impartit à la succession un délai de six (06) mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l’instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier