| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 25 mai 2023, 124/2023

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 25 mai 2023
Pourvoi : n° 282/2022/PC du 12/08/2022
Affaire : Société United Bank for Africa SA (UBA-SA) (Conseil : Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour)
Contre
Société Byzantium International LTD SEZC Arrêt N° 124/2023 du 25 mai 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 25 mai 2023, où étaient présents :
Madame  : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2022, sous le n°282/2022/PC et formé par Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, demeurant à Ac, Cité 1200 logements, porte 445, 11 B.P CMS 644, Aa Ah, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank for Africa SA dite A Aa, dont le siège est à Ac, 1340, Avenue Ad, 01 B.P 362 Ac 01, Aa Ah, dans la cause qui l’oppose à la société Byzantium International LTD SEZC, société de droit des Iles Cayman, dont le siège se situe à PO BOX 2154, Ab Ag, Ae Af B, en cassation de l’ordonnance de référé n°125 du 05 mai 2022 du Premier Président la Cour d’appel de Ac et dont le dispositif est le suivant :
« statuant publiquement, contradictoirement, en la forme des référés, en matière d’exécution et dernier ressort ;
Rejetons la fin de non-recevoir tendant à déclarer l’appel incident irrecevable et déclarons par conséquent recevables l’appel de la société Byzantium International LTD SEZC, société de droit des Iles Cayman et l’appel incident de la société United Bank for Africa (UBA)SA ;
Ordonnons la rectification de l’ordonnance querellée en ces termes :
« l’an deux mil vingt et un et le vingt et un octobre » en lieu et place de « l’an deux mil vingt et le vingt et un octobre », le reste sans changement ; Infirmons partiellement l’ordonnance n°147-2 du 21 octobre 2021 ; Statuant à nouveau : Condamnons UBA SA à payer à la société Byzantium International Ltd SEZC les sommes de six cent vingt-huit millions six cent quatre-vingt-dix mille neuf cent trente-trois (628 690 933) F CFA au titre des causes de la saisie, un million (1000 000) F CFA à titre de dommages et intérêts et cinq cent mille (500 000) F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Confirmons les autres dispositions de l’ordonnance ; déboutons UBA SA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; La condamnons aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions qu’en exécution du jugement réputé contradictoire n°281 du 16 octobre 2018 prononcé contre la société SOFOR SARL, la société Byzantium International Ltd SEZC pratiquait une saisie attribution de créance entre les mains de plusieurs établissements bancaires, dont la société UBA SA Burkina ; qu’estimant que celle-ci a fait une déclaration incomplète, la société Byzantium International Ltd SEZC l’assignait UBA en paiement des causes de la saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Ac, qui la déboutait de ses demandes par ordonnance de référé n°147-2 du 21 octobre 2021 ; que sur appel de la société Byzantium, le premier président de la Cour d’appel de Ac rendait l’ordonnance dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours
Attendu que par courrier reçu au greffe le 26 avril 2023 la UBA SA Burkina a demandé à la Cour de céans de déclarer le pourvoi sans objet au motif que la Cour d’appel de Ac, saisie d’une procédure de révision de l’ordonnance objet du pourvoi, a rétracté ladite décision par une ordonnance n°034 du 02 février 2023 ; qu’après avoir reçu du Greffier en chef de la Cour notification du courrier sus visé et de l’extrait du plumitif de l’ordonnance n°34 sus indiqué, la société Byzantium a, par courrier reçu au greffe de la Cour le 28 avril 2023, confirmé la rétractation de l’ordonnance dont pourvoi et le caractère sans objet dudit recours ; qu’il échet dès lors de déclarer le pourvoi irrecevable faute d’objet ; Sur les dépens
Attendu que la société UBA SA Burkina a succombé ; qu’il échet de la condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne la société UBA SA Burkina aux dépens.
 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier