| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 15 juin 2023, 138/2023

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 15 juin 2023 Pourvoi : N° 142/2022/PC du 29 avril 2022 Affaire : LA SCI CISSIMMO & Aa B CISS (Conseils : SCP WANE-FALL & ASSOCIES et Maître Mohamedou Malal BARRY, Avocats à la Cour) Contre LA BANQUE ATLANTIQUE SENEGAL (Conseils : Etude de Maîtres BOUBACAR KOITA & ASSOCIES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 138/2023 du 15 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA,Juge Mathias NIAMBA,Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU,Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM,Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2022 sous le n°142/2022/PC, et formé par la SCP WANE-FALL & ASSOCIES, Avocats à la Cour, immeuble Kébé, Avenue Ae Ab, Ad YAgX et Maître Mohamedou Malal BARRY, Avocat à la Cour, 38 avenue Ah C … … … … résidence le Djolof, 2ème étage, appt 15, agissant au nom et pour le compte de la SCI CISSIMMO, société civile immobilière au capital de 1.000.000 de Francs CFA, ayant son siège social à Dakar, Sénégal N’gor à côté de la Direction Générale de TOTAL Ac Ag et de Monsieur Aa B A, demeurant à Dakar VDN Angle Liberté VI Extension, Villa N°05, dans la cause les opposant à la Banque Atlantique Sénégal SA dont le siège social est à Dakar, 40, Boulevard de la République, BP 5690, poursuites et diligences de son directeur général, lequel fait élection de domicile en l’Etude de Maîtres Boubacar KOITA & Associés, Avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, 3eme étage, appartement A7 à Dakar, en cassation du jugement n°468/2022 rendu par la chambre des criées du Tribunal de commerce hors classe de Dakar en son audience du 22 février 2022, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;
En la forme Déclare les dires irrecevables ;
Renvoie à l’audience d’adjudication du 12 avril 2022 » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations du jugement querellé, que la Banque Atlantique Sénégal SA servait à sa débitrice principale, la SCI CISSIMMO, et à sa « caution », le sieur Aa B A, le 22 septembre 2021, un commandement aux fins de saisie immobilière, en réalisation de sa garantie hypothécaire sur l’immeuble objet du TF n°5.411/NGA appartenant audit Aa B A ;
Que par acte daté du 1er décembre 2021, la Banque Atlantique faisait sommation à la SCI CISSIMMO et à la caution d’avoir à prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de commerce hors classe de Dakar afin d’y insérer leurs dires et observations pour l’audience éventuelle fixée au 4 janvier 2022 ;
Que par jugement n°468/2022 rendu le 22 février 2022, objet du présent recours en cassation, le Tribunal de Commerce a rejeté leurs dires et observations et ordonné la continuation des poursuites ; que c’est ainsi qu’ils se sont pourvus en cassation devant la Cour de céans ;
Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 5 décembre 2022, la Banque Af Ag soulève l’irrecevabilité du recours, aux motifs que les demandeurs au pourvoi ayant choisi d’attaquer par la voie d’appel le jugement n°468/2022 rendu le 22 février 2022 qui a donné lieu à l’arrêt n°179 du 11/11/2022, sont irrecevables à ester par la voie du pourvoi en cassation contre le même jugement ;
Attendu que, des pièces du dossier de la procédure, il est constant que par requête datée du 7 mars 2022, les demandeurs au pourvoi avaient relevé appel contre le jugement n°468/2022 rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar ; que la procédure d’appel a abouti à l’arrêt n°179 rendu le 11 novembre 2022 par la Cour d’appel de Dakar ; que cette décision, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, n’est susceptible d’être remise en cause que par la voie du pourvoi en cassation ; que dès lors, doit être déclaré le pourvoi en cassation contre le jugement 468/2022 du 22 février 2022 irrecevable ; Sur les dépens
Attendu que la SCI CISSIMMO et Aa B A, ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SCI CISSIMMO et Monsieur Aa B A en cassation du jugement n°468/2022 rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar ;
Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier