REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
COUR DE CASSATION
RP 310/RP 5252
En cause : Sté R.B., demanderesse en cassation.
Contre : M.P. & Mme VI.MA., défendeurs en cassation.
A R R E T :
Par sa déclaration faite et actée le 09 janvier 2018 au greffe du tribunal de grande instance de Lubumbashi, la société R.B., agissant par l’avocat NG.NS., porteur de la procuration spéciale du 09 janvier 2018 à lui remise par Monsieur A, directeur général, poursuit la cassation du jugement RPA 5008 rendu contradictoirement le 17 novembre 2017 par lequel cette juridiction a déclaré recevable et fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel formé contre un jugement avant dire droit préparatoire.
Mais la Cour de cassation relève que ce pourvoi n’a jamais été confirmé conformément à l’article 49 alinéa 4 de la loi organique n°13/010 du 13 février 2013 relative à la procédure devant elle.
Il s’ensuit que ce pourvoi sera déclaré irrecevable.
C’EST POURQUOI ;
La Cour de cassation, siégeant en cassation en matière répressive;
Le ministère public entendu ;
Déclare irrecevable ce pourvoi ;
Condamne la demanderesse au paiement des frais d’instance fixés à 68.900,00 FC.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 07/01/2019… .
