| République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 31 mars 1998, 7 To 206/98

A la complainte du condamné E.N. la cour d'appel a Plzen annula le jugement de la cour de premiere instance a Plzen-ville du 24 février 1998, dossier no 7 To 206/98 en lui renvoyant la chose jugée a la procédure ultérieure.

La Cour de premiere instance a Plzen-ville se prononca par la résolution du 24 février 1998, dossier no 3 T 170/97 sur l'imputation de la détention provisoire des le 29 juillet 1997 jusqu'au 24 février 1998 a la peine privative de liberté commise dans cette chose.
Portant complainte opportune contre ladite résolution, le condamné objectait a la cour de premiere instance qu'il nimputa pas a la peine privative de liberté que la détention provisoire éxecutée en République tcheque et pas celle éxecutée sur le territoire de la République fédérale de l'Allemagne. Référant a l'art. 22, 1er par. du C.pén. il proposa de compléter la résolution contestée de sorte que la détention provisoire éxecutée des le 25 mars 1998 jusqu'au 29 juillet de la meme année se fit imputé a la peine privative de liberté.
La Cour d'appel a Plzen révisant la justesse de l'énoncé sous le point I. de la résolution contesté ainsi que du procédé de la procédure précédente selon l'art. 147 1er et 2e par. du C.proc.pén. arriva a la conclusion suivante:
D'apres le dossier, le condamné devenait inaccessible aux autorités compétentes en matiere pénale pendant la procédure provisoire ce qui causa la delivrence du mandat d'arrestation et le mandat d'arrestation international. En vertu du dernier le condamné fut arreté, remis aux organes de justice de la République tcheque et par la résolution du président de la formation collégiale de la Cour de premiere instance a Plzen-ville du 29 juillet 1997 mis en détention provisoire selon l'art. 377, par. 2 du C.proc.pén. Fixant le début de ladite détention (au territoire de la République tcheque) au 29 juillet 1997, la cour de premiere instance ne commit pas une erreur lors de l'imputation de la période des ce moment jusqu'a l'injonction de l'exécution de la peine (24 février 1998) a la peine privative de liberté. Mais il était évident que le condamné fut arreté sur le territoire de la République fédérale de l'Allemagne et sa liberté était restreint avant la date mentionnée ci-dessus. La procédure d'extradition y manifestativement précédait a celle en République tcheque. D'apres l'art. 22, 1er par. du C.pén., si un criminel est en détention provisoire en étranger pour le meme acte, la période y passée est compté a la peine infligée par la cour de la République tcheque a condition que c'est possible en égard au type de la peine infligée. La cour de premiere instance ne respectait pas cette disposition.
Il ne releve meme pas du dossier dont la Cour régional a Plzen fit procuré a la Cour de premiere instance a Plzen-ville si et quand la liberté du condamné fut restreint sur le territoire de la République fédérale de l'Allemagne. Par suite il ne pouvait pas procéder selon l'art 149, 1er par., alinéa a) du C.proc.pén. D'ou il suit que la cour d'appel annula le jugement contesté dans l'énoncé sous le point I. en chargeant la cour de premiere instance de procéder et de se prononcer dans cette portée. Cette cour devra surtout constater si, quand et pendant combien de temps la liberté du condamné fut restreint sur le territoire de la République fédérale de l'Allemagne et cette période sera enfin imputé a la peine privative de liberté sans sursis infligée.