| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 27 janvier 2005, 494/CCAF/2005

Le 16 décembre 2004, on a examiné le recours formé par la défenderesse S.C. «R.C.» S.A.R.L. de Bucarest contre l'arrêt no.28 du 24 avril 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre commerciale et contre la requête d'adhésion au recours formé par la demanderesse S.C. «R. I.» S.A. de Bucarest.
Les débats ont été consignés dans la minute du 16 décembre 2004, et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 27 janvier 2005.
LA COUR
Vu le présent recours;
Vu l'examen du dossier, constate:
Le 17 août 2000, la demanderesse S.C. «R.I.» S.A. de Bucarest a appelé en jugement S.C. «R.C.» S.A.R.L. de Bucarest, pour que, par l'arrêt qui sera prononcé en affaire, l'instance de jugement oblige la défenderesse à payer la somme de 839.467.637 de lei, qui représente la contre valeur de la marchandise livrée à celle-ci et non acquittée. Ultérieurement, la demanderesse a précisé le montant des prétentions, au sens de l'actualisation de la différence de prix envers le taux d'inflation et puis, au sens de la réduction de la somme de 200.000.000 de lei acquittée pendant le jugement.
A la motivation de la requête, la demanderesse a montré que selon un accord verbal, a livré à la défenderesse la marchandise - c'est-à-dire gypse carton Knauf et des plafonds suspendus de fibre minérale AMF. De la valeur totale de 1.589.467.637 de lei livrée à la demanderesse pendant 30 mars 1999 - 28 mars 2000, elle a acquitté seulement 750.000.000 de lei.
La défenderesse a été notifiée afin d'acquitter la différence, les démarches étant sans résultat.
Par la sentence no. 1958 du 13 mars 2001, le Tribunal de Bucarest - Chambre commerciale, a admis l'action précisée et a obligé la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 817.225.948 de lei la contre valeur à la marchandise et 29.989.518 de lei des frais de jugement.
Afin de décider ainsi, l'instance de fond a retenu que la demanderesse a fait la preuve de ses prétentions, au sens des dispositions de l'article 46 du Code commercial, respectivement 1073 rapporté à l'article 1361 du Code civil.
On a retenu que, même si elle a été légalement citée, la défenderesse ne s'est pas présentée devant l'instance, n'a pas formé par écrit la défense et n'a pas répondu à l'interrogatoire.
Contre l'arrêt de la première instance, la défenderesse a formé appel, en soutenant que la sentence est non légale et mal fondée.
Les critiques regardaient le non légal accomplissement de la procédure de citation au jugement en fond de l'affaire et le montant du débit sous deux aspects: l'inclusion au montant du débit de la valeur de 163.885.449 de lei de la facture no.4584685/9 mars 2000, émise pour la marchandise non livrée en fait; la modalité erronée de réactualisation du débit.
La demanderesse a formé la requête d'adhésion à l'appel de la défenderesse et à la mémoire en défense. Celle-ci a sollicité le rejet de l'appel formé par la défenderesse comme mal fondé. Ainsi, relatif au premier motif d'appel, la demanderesse a montré que la procédure de citation a été légalement accomplie avec la défenderesse, à l'adresse indiquée existant un bâtiment d'un seul escalier qui a 32 appartements, et tous les appartements étaient indiqués comme siège de travail de celle-ci. Relatif au deuxième motif d'appel, la demanderesse a déposé les avis d'expédition de la marchandise, appropriée par la défenderesse, avec lesquels elle fait la preuve de la livraison et a montré que, par erreur on a inscrit le nombre de facture mentionné dans les actes de livraison. La demanderesse a montré qu'afin d'établir la valeur de la correction au montant de l'inflation, on a eu en vue l'indice d'inflation communiqué par l'Institut National de Statistique et le calcule n'a pas été contesté par la défenderesse au jugement en fond de l'affaire.
Dans le cadre de la requête d'adhésion à l'appel, la demanderesse a sollicité l'actualisation de la somme due, vu le montant de l'inflation pendant septembre 2000 - avril 2001.
La Cour d'Appel de Bucarest - Chambre V commerciale, par l'arrêt no.28 du 24 avril 2003 a rejeté l'appel formé par la défenderesse, comme mal fondé.
Par le même arrêt, l'instance de contrôle judiciaire a admis la requête d'adhésion à l'appel et a changé en partie la sentence attaquée, au sens qu'elle a obligé la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 16.684.727.983 de lei en représentant la valeur réactualisée de la somme de 817.225.948 de lei, la contre valeur de la marchandise reçue et non acquittée.
Afin de décider ainsi, l'instance d'appel a vu les conclusions de l'expertise comptable effectuées dans cette étape processuelle.
Contre ce dernier arrêt, la défenderesse S.C. «R.C.» S.A.R.L. de Bucarest a formé recours, fondé sur l'article 304 points 9 et 10 du Code de procédure civile.
La défenderesse a soutenu que l'instance d'appel ne s'est pas prononcée sur un moyen de défense décisif pour la solution de la cause, relatif à la facture no.4584646, en montrant que la demanderesse n'a pas fait la preuve que les 6 avis d'expédition correspondraient à la marchandise livrée à celle-ci.
La défenderesse soutient que, suite aux confusions faites par l'expert, les conclusions de l'expertise sont erronées et en contradictoire avec le probatoire administré en affaire.
En conclusion, la défenderesse a sollicité l'admission du recours et la modification des arrêts prononcés en affaire, au sens de l'admission en partie de l'action de la demanderesse pour la somme de 475.582.188 de lei.
La demanderesse a formé une requête d'adhésion au recours et un mémoire en défense.
La demanderesse a sollicité le rejet du recours comme mal fondé, en montrant que les avis d'expédition en discussion ont la signature et le tampon de la défenderesse, circonstance dans laquelle la réception de la marchandise est confirmée, et en montrant le fait que la facture à laquelle se réfère la défenderesse en recours a été annulée, ainsi que l'instance d'appel n'avait aucun motif de se prononcer sur celle-ci.
Dans le cadre de la requête d'adhésion au recours de la défenderesse, la demanderesse a sollicité la réactualisation de la somme payée par la défenderesse, au taux d'inflation afférent, de la période 2002-novembre 2003.
Le recours formé par la défenderesse comme mal fondé, pour les raisons suivantes:
On a prouvé la livraison de la marchandise dans les conditions de l'article 46 du Code commercial. Il est à retenu à ce sens que l'ordre dans lequel sont énumérés les moyens de preuve dans le texte mentionné, n'indique pas une hiérarchisation des preuves. Les avis d'expédition appropriés par la défenderesse font la preuve de la livraison de la marchandise et l'obligation de payer le prix. En même temps, la réception sans des objections de la marchandise a pour conséquence aussi l'acceptation implicite du prix de la facture, de tant plus que celui-ci, relatif à la facture contestée par la défenderesse, est le prix pratiqué antérieurement, vu la convention des parties.
Le recours est mal fondé sous l'aspect de ces critiques:
La correction de la valeur de la marchandise livrée au indice d'inflation afférent à la période de retard de l'accomplissement de l'obligation de payer cet indice, constitue, selon l'article 1082 du Code civil, une modalité de maintien de l'équilibre contractuel dans les conditions d'une économie affectée par le processus inflationniste, ainsi que l'arrêt attaqué n'est pas susceptible de la critique sous cet aspect. Par les objections au rapport d'expertise (les pages 41 - 43 du dossier no.1353/2001), la défenderesse n'a pas contesté la manière d'établir la valeur de la correction du débit au taux de l'inflation, ainsi que cette critique ne peut pas être examinée pour la première fois en recours.
L'arrêt attaqué est fondé et légal et il n'existe pas des motifs qui justifient la modification de cet arrêt.
En conséquence, pour les raisons qui précèdent, la Cour rejette comme mal fondé le recours formé par la défenderesse et la requête de la demanderesse d'adhésion au recours formé par S.C. «R.C.» S.A.R.L. de Bucarest.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette le recours formé par la défenderesse S.C. «R.T.» S.A.R.L. de Bucarest contre l'arrêt no.28 du 24 avril 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre commerciale - comme mal fondé.
Rejette la requête d'adhésion au recours formé par la demanderesse S.C. «R.I.» S.A. de Bucarest.
Irrévocable.
Rendu en audience publique aujourd'hui, le 27 janvier 2005.