| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 01 février 2005, 669/CCPI/2005

On a examiné le recours déclaré par la demanderesse S.C. «C.N.» SA Cluj Napoca contre la décision no. 2904/A du 30 janvier 2004 de la Cour d'Appel Cluj - Chambre civile.
A l'appel nominal la demanderesse S.C. «C.N.» SA Cluj Napoca et la défenderesse Z.I. ont manqués.
Procédure complète.
Le magistrat assistant fait le rapport: la demanderesse a déposé la taxe judiciaire de timbre en valeur de 37.000 lei et 1.500 lei timbre judiciaire et a sollicité le jugement en absence, selon les dispositions de l'art. 242 du Code de procédure civile.
L A C O U R
Sur le recours civil présent:
En examinant les travaux du dossier, constate:
Par l'arrêt civil no. 1833 du 8 octobre 2003 du Tribunal de première instance de Nasaud a admis l'action civile formulée par la demanderesse Z.I. et la défenderesse S.C. «C.N.» SA Cluj Napoca a été obligé a conclure avec la demanderesse un contrat de vente-achat de l'habitation située à Nasaud, Rue., en conformité avec les dispositions de la Loi 85/1992 republiée.
La défenderesse a été obligée à payer à la demanderesse 100.000 lei pour chaque jour de retard, à titre de dommages et intérêts comminatoires, à partir avec la date où l'arrêt a été rendu définitif, jusqu'à l'accomplissement effectif de l'obligation de contracter.
Pour rendre cet arrêt, la première instance a eu en vue le fait que la demanderesse utilise l'immeuble en litige selon le contrat de bail no. 4130 du 1 novembre 2001 conclu entre parties pour une période d'un an, en stipulant aussi qu'il n'opère pas la relocation mutuelle.
Bien que le délai pour lequel le contrat a été conclu ait expiré, la demanderesse a continué à utiliser l'habitation en litige, en payant le loyer à jour, situation où, étant le locataire par bail, elle a une qualité processuelle active.
L'instance a retenu que, bien que la demanderesse en qualité de locataire par bail ait le droit d'acheter l'habitation en litige, la défenderesse refuse de conclure avec celle-ci le contrat de vente achat; pour cette raison, elle a été obligée à conclure le contrat, avec de dommages comminatoires de 100.000 lei pour chaque jour de retard, à partir de la date où l'arrêt reste définitif.
La défenderesse a déclaré appel contre cet arrêt.
La Cour d'Appel de Cluj, par la décision civile no. 204/A du 30 janvier 2004, a admis l'appel en partie et a changé en partie l'arrêt, le sens qu'on a enlevé l'obligation de la défenderesse de payer les dommages et intérêts comminatoires, en mentionnant les autres dispositions de l'arrêt.
Contre cette décision la demanderesse S.C. «C.N.» SA Cluj a sollicité sa cassation selon l'art. 304 point 10 du Code de procédure civile; la demanderesse a soutenu, en essence, que, bien qu'elle ait notifié à la demanderesse qu'elle manifeste la volonté d'acheter l'immeuble en litige dans un délai de 15 jours, celle-ci a envoyé tardivement la réponse, le 7 juillet 2003.
Le recours sera rejeté comme mal fondé pour les considérants suivants: Les instances de fond et d'appel ont retenu correctement que la demanderesse, en qualité de titulaire du contrat de bail no. 4130 du 1 novembre 2001, pour la garçonnière située à Nasaud, Rue., construite avec les fonds du budget d'état, est fondé, selon l'art. 7 de la Loi no. 85/1992 d'acheter une telle habitation.
Ainsi, selon le texte de loi mentionné, les habitations construites avec des fonds des entreprises économiques ou budgétaire d'Etat, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de cet acte normatif, autres que les habitations d'intervention, seront vendues aux titulaires des contrats de bail, à leur demande, avec le payement intégral ou en mensualités du prix.
La notification faite par la défenderesse dans le sens que la demanderesse doive manifester sa volonté d'acheter dans un certain délai, n'est pas de nature à conduire à la perte par celle-ci du droit conféré par la loi.
Par rapport aux considérants mentionnés, la Cour rejettera le recours comme mal fondé.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette comme mal fondé les recours déclaré par la demanderesse S.C. «C.N.» SA Cluj contre la décision no. 2904/A du 30 janvier 2004 de la Cour d'Appel Cluj - Chambre civile.
Irrévocable.
Rendu en séance publique, aujourd'hui le 1 février 2005.
Contrat de vente-achat réglementé par la Loi no. 85/1992. Le refus de vendre l'habitation au locataire par bail. Non légalité.
Loi no. 85/1992
Le droit du locataire par bail, réglementé par la Loi no 85/1992, d'acheter l'habitation construite avec les fonds du budget d'État, ne s'éteint pas s'il n'a pas répondu à la notification adressée par la structure qui détient le bien, pour communiquer dans un certain délai qu'il est d'accord de conclure le contrat de vente-achat, la loi ne prévoyant pas un telle déchéance du droit respectif.
Chambre civile et de propriété intellectuelle,
Arrêt 669, du 1 février 2005