| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 04 février 2005, 682/CC/2005

On a examiné le recours formé par la demanderesse SC «I.S.» SRL de Deva, contre la sentence no. 163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre commerciale et de contentieux administratif, en contradictoire avec la défenderesse SC «D.N.» SA de Targu Mures - Succursale de Deva.
A l'appel nominal les parties n'ont pas répondu.
Procédure légalement accomplie.
Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire, après quoi la Cour, en constatant l'affaire en état de jugement, la retient pour solution.
LA COUR
Vu le recours présent;
Vu l'examen du dossier, constate:
Par l'action, la demanderesse SC «D.N.» SA de Targu Mures - Succursale de Deva a sollicité en contradictoire avec SC «I.S.» SRL de Deva, qu'on suspende l'exécution de la sentence no. 1910/CA/2004, rendue par le Tribunal de Hunedoara dans le dossier no. 6881/2004, jusqu'à la solution de la demande de suspension de l'exécution formée dans la déclaration d'appel.
Dans la motivation de la demande, la demanderesse a soutenu qu'elle a formé appel contre la sentence no. 1910/CA/2004 et, parce qu'il existe le risque que des accidents graves se produisent par la mise en fonction de l'installation de gaz, jusqu'à la solution de la demande de suspension formée dans le dossier d'appel, elle a demandé la suspension selon l'art. 280 (5) du Code de procédure civile. La Cour d'Appel d'Alba-Iulia, par la sentence no. 163/2004, a admis la demande selon l'art. 280 (5) du Code de procédure civile rapporté à l'art. 581 du Code de procédure civile et, par conséquent, a disposé la suspension de l'exécution jusqu'à la solution de la demande de suspension formée dans la déclaration d'appel.
Contre la sentence no. 163/2004 a formé recours la défenderesse SC «I.S.» SRL, qui a affirmé: que les conditions de l'ordonnance présidentielle n'étaient pas réunies, que l'installation de gaz n'appartient pas au demandeur, pour se servir des dispositions de l'art. 6 de l'Arrêt du Gouvernement no. 491/1998, et qu'enfin, SC «D.N.» SA n'a pas en dotation les installations d'utilisation du consommateur.
Par la contestation formée à la date du 15 mai 2005, la défenderesse SC «D.N.» SA de Targu Mures - Succursale Deva a soutenu qu'il était en droit de demander la suspension de l'exécution de la sentence, tant que les motifs invoqués ont été strictement liés au risque de mettre en fonction une installation de gaz non autorisée selon les normes techniques. Elle a précisé qu'à la date de 10 décembre 2004, par l'arrêt no. 307/2004, l'appel a été jugé et l'instance s'est approprié l'avis de la SC «D.N.» SA concernant la personne autorisée à exécuter les expertises techniques.
Le recours est mal fondé.
Selon l'art. 280 (5) du Code de procédure civile, jusqu'à la solution de la demande de suspension, formée en même temps qu'avec l'appel, l'instance peut accepter, par ordonnance présidentielle, la suspension de l'exécution temporelle de l'arrêt contre lequel on a promu la voie d'attaque mentionnée.
L'instance a tenu compte, par rapport à l'objet de la cause et de la solution rendue sur le fond, qu'il y a des motifs fondés pour suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à la solution de la demande formée en même temps qu'avec l'appel, donc les critiques contre la sentence sont mal fondées.
D'ailleurs, des précisions de la défenderesse il résulte que l'instance d'appel a solutionné l'appel par l'arrêt no. 307 du 10 décembre 2004, que la demanderesse aussi devrait mentionner pour démontrer qu'elle exerce les droits procéduraux en bonne foi, tel comme il est prévu par l'art. 723 du Code de procédure civile.
Comme la suspension a été accordée jusqu'à la solution de la demande avec le même objet à l'intérieur de l'appel, et cette dernière demande a été jugée, il n'existe non plus un fondement pour soutenir par la suite les critiques contre la sentence no. 163 rendue en août 2004.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette le recours formé par la demanderesse SC «I.S.» SRL de Deva contre la sentence civile no. 163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre commerciale et de contentieux administratif, comme mal fondé.
Irrévocable.
Rendu en séance publique, aujourd'hui le 4 février 2005.