| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 04 février 2005, 682/CCAF/2005

On a examiné le recours formé par la demanderesse SC I.S. S.A.R.L. de Deva, contre la sentence no.163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif, en contradictoire avec la défenderesse SC D.N. SA de Târgu Mures - la Succursale de Deva.
A l'appel nominal les parties ne se sont pas présentées.
Procédure légalement accomplie.
Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire et la Cour, en constatant l'affaire en état de jugement, l'a retenue pour solution.
LA COUR
Vu le présent recours;
Vu l'examen du dossier, constate:
Par l'action, la défenderesse SC D.N. SA de Târgu Mures - la Succursale de Deva a sollicité en contradictoire avec SC I.S. S.A.R.L. de Deva, la suspension de l'exécution de la sentence no.1910/CA/2004, prononcée par le Tribunal de Hunedoara au dossier no.6881/2004, jusqu'à la solution de la requête de suspension de l'exécution formée dans la déclaration d'appel.
A la motivation de la requête, la défenderesse a soutenu qu'elle a formé appel contre la sentence no.1910/CA/2004 et, parce qu'il existe le risque de la production d'accidents graves par la mise en fonction de l'installation de gaze, jusqu'à la solution de la requête de suspension formée au dossier d'appel, elle a sollicité la suspension selon l'article 280 (5) du Code de procédure civile. La Cour d'Appel d'Alba-Iulia, par la sentence no.163/2004, a admis la requête selon l'article 280 (5) du Code de procédure civile rapporté à l'article 581 du Code de procédure civile et par conséquent, a disposé la suspension de l'exécution jusqu'à la solution de la requête de suspension formée dans la déclaration d'appel.
Contre la sentence no.163/2004 la demanderesse SC I.S. S.A.R.L. a formé recours et a apprécié que les conditions de l'ordonnance présidentielle n'étaient pas remplies, que l'installation de gazes n'appartient pas au demandeur afin d'appliquer les dispositions de l'article 6 de l'Arrêté de Gouvernement no.491/1998 et que SC D. SA n'a pas en dotation les installations d'utilisation du consommateur afin de se prévaloir de son objet d'activité.
Par le mémoire en défense déposé le 15 mai 2005, la défenderesse SC D.N. SA de Târgu Mures - la Succursale de Deva a soutenu qu'était en droit de solliciter la suspension de l'exécution de la sentence, tant que les motifs invoqués ont été strictement liés du risque de mettre en fonction une installation de gazes, sans autorisation, conformément aux normes techniques. Elle a précisé qu'à 10 décembre 2004, par l'arrêt no.307/2004 a été jugé l'appel, et l'instance s'est appropriée le point de vue de SC D. SA relatif à la personne autorisée à exécuter des expertises techniques.
Le recours est mal fondé.
Conformément à l'article 280 (5) du Code de procédure civile, jusqu'à la solution de la requête de suspension, formée en même temps avec l'appel, l'instance peut approuver, par une ordonnance présidentielle la suspension de l'exécution de l'arrêt contre lequel on a promu la voie d'attaque mentionné.
Dans l'espèce, l'instance a tenu compte, envers l'objet de la cause et de la solution prononcée en fond, qu'il y a des motifs fondés pour la suspension de l'exécution de la sentence jusqu'à la solution de la requête formée en même temps avec l'appel, ainsi que les critiques de la sentence sont mal fondées.
Des précisions de la défenderesse, il résulte que l'instance d'appel a solutionné l'appel, par l'arrêt no.307 du 10 décembre 2004.
Comme la suspension a été faite jusqu'à la solution de la requête du même objet dans le cadre de l'appel et cette dernière requête a été jugée, il n'existe plus de fondement pour le soutien des critiques apportées à la sentence no.163 prononcée en août 2004.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette le recours formé par la demanderesse SC I.S. S.A.R.L. de Deva, contre la sentence no.163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif, comme mal fondé.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 4 février 2005.