A l'audience du mercredi 16 décembre 1992
Le sieur Aa Ac, huissier de justice à Dakar, 29 sis rues Grasland angle
Valmy, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour,
Le sieur Ae Ab Ad, commerçant au marché de Sandaga cantine n° A28,
demeurant à la Sicap Liberté 6, villa n° 8117 ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 1992 par Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ac à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 22 du 9
janvier 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant au sieur Ae
Ab Ad ;
OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Aa Ac a,
postérieurement à un pourvoi formé le 8 mai 1992 contre l'arrêt n° 22 du 9 janvier 1992, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à exécution dudit arrêt qui l'a condamné à payer au sieur Ae Ab Ad la somme de 500 000 frs à titre de dommages et
intérêts;
MAIS ATTENDU que l'amende de pourvoi a été consignée le 2 décembre 1992, soit hors du délai d'un mois prévu par l'article 17 de la loi susvisée ;
QUE le requérant devant donc être déclaré déchu de son pourvoi, il y a lieu de rejeter la
présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n 22 du 20
décembre 1992 ;
MET les dépens à la charge du demandeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Af :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meïssa DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Seydou BA, Procureur général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
