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16/12/1992 | SéNéGAL | N°005

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 005


Texte (pseudonymisé)
A l'audience publique ordinaire du mercredi 16 décembre 1992 ;
La dame Aa A, ménagère demeurant à Saint-Louis, quartier Diamaguène Sor, faisant élection de domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour,
Demanderesse,
La dame Ab B, demeurant à Saint-Louis quartier Nord, rue Aynina Fall, Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 mai 1990 de Me Babacar Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la dame Aa A contre l'arrêt n°1070 rendu le 7 décembre 1989 par la Cour
d'ap

pel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ab B


OUI Madame Nicole DIA, P...

A l'audience publique ordinaire du mercredi 16 décembre 1992 ;
La dame Aa A, ménagère demeurant à Saint-Louis, quartier Diamaguène Sor, faisant élection de domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour,
Demanderesse,
La dame Ab B, demeurant à Saint-Louis quartier Nord, rue Aynina Fall, Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 mai 1990 de Me Babacar Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la dame Aa A contre l'arrêt n°1070 rendu le 7 décembre 1989 par la Cour
d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ab B

OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de pourvoi est constitué de la seule requête ;
QU'EN application de l'article 45 de la loi susvisée notamment, le recours doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi de la dame Aa A irrecevable ;
LA CONDAMNE à l'amende et aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ac Nicole DIA,
Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Seydou BA, Procureur général ;
Ousmane SARR, Greffier.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 005
Date de la décision : 16/12/1992

Origine de la décision
Date de l'import : 17/11/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1992-12-16;005 ?
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