A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre
La Manutention Africaine
MM. Ae C et 150 autres
VU la requête aux fons de sursis à exécution présentée le 13 Juillet Manutention Africaine à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 juillet 1922 sous le n°185RG 92 contre l'arrêt n°277 rendu le 29 avril 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac Ae C et 150 autres ;
VU la loi organique N° 92.25 do 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article 16 ;
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Aa X, Procureur Général, représentant le ministère public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que la requête aux fins de sursis à exécution présentée par la Manutention
africaine le 13 Juillet 1992, doit être rejetée pour défaut de signification à la partie adverse ; QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 277 rendu le 29 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 277 rendu le 29 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour D'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siègeaient : MM.
Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, Rapporteur ;
- Moustapha TOURE, Babacar KEBE, Conseillers ;
EN présence de Monsieur Aa X, Procureur Général représentant le ministère public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur; les Conseillers et le
Greffier.
