A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993
Le sieur Ae Ac
La Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie du Sénégal dite BICIS STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 septembre 1991 par le sieur Ae Ac contre l'arrêt n° 415 en date du 31 mai 1991 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la BICIS ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse le 1er octobre 1991 par exploit de Me Oumar Tidiane Diouf, huissier de justice à Dakar ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Guibril Camara, Premier Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que par requête en date du 9 septembre 1992, le sieur Ae Ac s'est désisté de son pourvoi introduit devant la Cour suprême le 30 septembre 1991 ;
QU'IL Y a lieu de lui en donner acte ;MOTIFS
DONNE acte au sieur Ae Ac de son désistement ;
PRONONCE la confiscation de l'amende ;
Le CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qU'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ab:
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Aa A, Conseiller ;
Guibril CAMARA, Premier Avocat général Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
