A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993
Le sieur Ab Ac Ae, Directeur Général de Sénégal Entreprise Boulevard Général De Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour,
Demandeur
Consortium d'Entreprises dont le siége social sis Rue Ah Ai … …, ayant élu
domicile en l'étude de Maîtres NDiaye et Sy, avocats à la Cour ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au Greffe de la Cour de Cassation le 17 Novembre 1992 par le sieur Ab Ac Ae à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n°716 du 19 Décembre 1991 par lequel la Cour d'Appel de Dakar l'a
condamné à payer au Consortium d'Entreprise dit C.D.E., la somme de 18 913 568 frs outre les intérêts de droit ;
VU la signification de la requête au défendeur par exploit de Maître El Hadji Ibrahima Dia,
huissier de Justice ;
OUI Monsieur Meîssa DIOUF, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Laïty Kama, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi-
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Ab Ac Ae a ,postérieurement à un pourvoi formé le 10 Novembre 1992 contre l'arrêt n°716 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 19 Décembre 1991, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant confirmé le jugement n°191 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Af qui a transformé la demande en liquidation des biens en
demande en paiement et a condamné Ab Ac Ae, Directeur Général de Séné gal
Entreprise à payer au Consortium d'Entreprises la somme de 18 913 568 frs outre les intérêts de droit à compter de la date de l'assignation;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont
pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête;
REJETTE la requête ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ad
Aa A : Président de Chambre, Président ;
Meïssa DIOUF : Conseiller-Rapporteur ;
Ag B : Conseiller ;
Laïty KAMA: Avocat Général ;
Aj C : Greffier ;
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
