A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993
La dame Af B, demeurant à Mécké cité HLM - villa n° 31 chez feu Ac A, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour,
Demanderesse,
La dame Ad A ès-qualité de ses enfants mineurs El Ag Ah A et Aj Ai A, demeurant à Kelle, arrondissement de Ab Aa, département de
Tivaouane, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour,
Défenderesse
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 13 juin 1990 par la dame Af B contre le jugement n° 181 rendu le 9 mai 1989 par le tribunal régional de Thiès statuant en matière d'appel dans l'affaire l'opposant à la dame Ad A; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 21 juin 1990 de Me Alioune Diallo, huissier de justice à Dakar ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Lalty KAMA, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
Sur le premier et deuxième moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et du
défaut de qualité de la dame Ad A en ce que le juge d'appel s'est borné à relever que la procédure n'a apporté aucun élément nouveau permettant de modifier la décision rendue par le premier juge avant de se prononcer pour la confirmation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 60 du Code de procédure civile les jugements et
arrêts doivent être motivés à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions
équivaut à un défaut de motifs ;
ATTENDU que par écritures en date du 8 février 1989, la dame Af B demandait au
principal que l'action de la dame Ad A soit déclarée irrecevable ;
ATTENDU qu'il ressort du jugement n°105 rendu le 26 août 1987 par le tribunal
départemental de Tivaouane auquel le juge d'appel se réfère que la dame Ad A a
introduit ès-nom son action en liquidation et partage de la succession de feu Ac A ; MAIS ATTENDU qu'il résulte également de cette décision que la dame Ad A non
successible n'était dans la cause que la représentante légale de ses trois enfants ATTENDU que le juge d'appel, en s'abstenant de répondre sur ce point a violé le texte
et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;
CASSE et annule le jugement n° 181 rendu le 9 mai 1989 par le tribunal régional de Thiès statuant en appel ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal régional de Thiès autrement composé ; ORDONNE la restitution de l'amende consignée ;
MET les dépens à la charge de la défenderesse ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du Tribunal régional de Thiès en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ae :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Laïty KAMA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
