| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 46

KEBE Ac
C/
KEBE Moustapha
POURVOI - JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT (OUI) - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE APRES EXPIRATION DELAIS APPEL (NON);
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 46 du 17 février 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions;
. ATTENDU que le jugement n° 658 rendu le 7 Juin 1990 par le Tribunal Départemental de Dakar, passé en force de chose jugée par l'expiration des délais d'appel, demeure une décision rendue en premier ressort; qu'il n'est donc pas susceptible de pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le pourvoi formé par la dame Ac A ; La condamne aux dépens ;
Prononce la confiscation de l'amende ;
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur: Madame Nicole DIA. Avocat Général: Monsieur Laîty KAMA. Avocats : Maîtres Ad Aa C et Ab B.