A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un avril 1993 ; LA dame Aa Ag, demeurantà Af Ae Ad, parcelle n° 2256, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour,
Demanderesse,
Le sieur Aa Ac, demeurant à Dakar, parcelle n°360 Grand-Dakar,
Défendeur,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de
cassation le 24 août 1992 de la dame Aa Ag contre l'arrêt n° 436 rendu le 29 mai 1992 par la chambre civile de la Cour d'appel de Dakar ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur les 26 et 31 août 1992 par exploit de Me
Ibrahima DIA, huissier de justice à Dakar ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab A, Premier Avocat général en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que la signification de la requête introductive de pourvoi a été faite à préfecture ; ATTENDU que la preuve n'est pas rapportée au dossier que le défendeur a été informé de
l'existence de cette nouvelle procédure ;
QU'IL échet en conséquence de déclarer la demanderesse déchue de son recours pour
inobservation de l'article 20 alinéa 1er de la loi susvisée ;
DECLARE la dame Aa Ag déchue de son pourvoi ;
LA CONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus où étaient présents Madame et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ab A, Premier Avocat général ;
Abdou Razakh DABO, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
