A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize
La Société Tous Travaux Aa Ad dite T.T.S.M.
Ae C
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 26 Mars 1993 par la
TTSM à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 Mars 1993 sous le numéro
63RG93 contre le jugement n° 658 rendu le 23 Décembre 1992 par le Tribunal du Travail de Dakar dans le litige l'opposant à Ae C ;
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification de la requête aux fins de sursis au défendeur ;
VU la loi organique sur la Cour de Cassation, notamment en son article 16 ;
OUI Monsieur Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Lait y KAMA, avocat général représentant le ministére public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que la requête aux fins de sursis à exécution présentée par la Société T.T.S.M. le 26 Mars 1993 doit être rejetée pour défaut de signification à la partie adverse ;
QU'il échet dés lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution du jugement n° 658 en date du 23 Décembre 1992 du Tribunal du Travail de Dakar
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution du jugement n° 658 en
date du 23 Décembre 1992 du tribunal du travail de Dakar ;
DIT qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général prés la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal du travail en marge ou à la suite du jugement attaqué ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient Messieurs Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre, rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Elias DOSSEH : Conseillers ;
EN présence de Monsieur Laîty KAMA, Avocat génaral , représentant le ministére public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dab, Greffier.
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les conseillers et le Greffier.
