A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ;
Le sieur Aa Ac Ad, commerçant demeurant à Kolda, ayant élu
domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour,
1) La Société Nouvelle pour l'approvisionnement et la distribution au Sénégal dite
SONADIS, ayant son siège social à Dakar, rue Sandiniéry x Docteur Thèze ;
2 ) La Compagnie d'Assurances les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, Avenue Ae Ab ;
Défenderesses,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour
suprême le 26 août 1989 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ac Ad contre l'arrêt n° 451 rendu le 13 avril 1989 par la Cour
d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la SONADIS ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi par exploit du 26 septembre 1989 de Me Ndèye Bey ta Diop, huissier de justice;
OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Laïty KAMA, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 559 du COCCI en ce que la Cour d'appel n'a pas retenu la responsabilité du preneur, alors que celui-ci n'a pas prouvé que l'incendie est arrivé par la force majeure ou par vice de construction ;
ATTENDU que l'article 559 du COCC dispose que: "lorsque le bail porte sur une
construction, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve :
- que le sinistre est arrivé par force majeure ou par vice de construction ;
- ou que le feu a été communiqué par un local voisin" ;
ATTENDU qu'existe ainsi à la charge du locataire une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve positive et directe des faits limitativement
énumérés par le texte susvisé ;
ATTENDU en conséquence qu'en se fondant uniquement sur de simples hypothèses
formulées par l'expert sur la cause probable de l'incendie, pour décharger le prévenu de la
présomption de responsabilité qui pèse sur lui, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen ; D'OU il suit que son arrêt encourt la cassation ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;
CASSE et annule l'arrêt n°451 du 13 avril 1989 de la Cour d'appel ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dakar autrement composée ;
MET les dépens à la charge du défendeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique ordinaire des
jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meïssa DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
Bassirou DIAKHATE, Conseiller ;
Laïty KAMA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
