| Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 121

ZAID A. M. C
C/
B Aa; autres
POURVOI EN CASSATION - PROCES - VERBAL D'ADJUDICATION - AUCUN DIRE-NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI.
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 121, audience du 16 juin 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:
ATTENDU que, l'acte attaqué intitulé "procès-verbal d'adjudication" ne statuant sur aucun dire n'est pas un jugement contentieux;
Qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, il n'est donc pas susceptible de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le procès-verbal d'adjudication n° 163 du 11 Juin 1991 ;
Prononce la confiscation de l'amende ; Condamne les requérants aux dépens;
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur: Madame Nicole DIA. Avocat Général: Monsieur Laîty KAMA. Avocats: Ab Cheikh Amadou DIOP et Ac A.