Aa A
C/
Ac B
POURVOI EN CASSATION - DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT - NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI.
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 147 du 29 juillet 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article
premier ;
VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 3 ; ATTENDU que le jugement n° 1012 rendu le 23 Octobre 1984 par le Tribunal départemental de Dakar est une décision rendue en premier ressort ;
Qu'il n'est donc pas susceptible de pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par le sieur Aa A ; Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Condamne le requérant aux dépens ;
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur: Madame Nicole DIA. Avocat Général: Monsieur Guibril CAMARA. Avocats: Maîtres Ab X et Aa C.
29/07/1993 | SéNéGAL | N°147
Texte (pseudonymisé)
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1993, 147
Texte (pseudonymisé)
Aa A
C/
Ac B
POURVOI EN CASSATION - DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT - NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI.
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 147 du 29 juillet 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article
premier ;
VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 3 ; ATTENDU que le jugement n° 1012 rendu le 23 Octobre 1984 par le Tribunal départemental de Dakar est une décision rendue en p
C/
Ac B
POURVOI EN CASSATION - DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT - NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI.
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 147 du 29 juillet 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article
premier ;
VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 3 ; ATTENDU que le jugement n° 1012 rendu le 23 Octobre 1984 par le Tribunal départemental de Dakar est une décision rendue en p
remier ressort ;
Qu'il n'est donc pas susceptible de pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTI...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 147Date de la décision : 29/07/1993
Chambre civile et commerciale
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1993-07-29;147
