| Sénégal, Cour suprême, 29 janvier 1992, 290RG89

du 29 Janvier 1992
AFFAIRE : 290RG89
DEMANDEUR : Héritiers
feu Ac Aa di
U.S.B
Ousmane Sarr, Greffier
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE
LECTURE
du 29 Janvier 1992 dE
MATIERE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL …
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
DEUXIEME CHAMBRE TUANT
EN MATIERE CIVILE
A l’audience PUBLIQUE..DU..MERCREDI..-VINGT-NEUF-—……
ENTRE : Les Héritiers de feu Ac Aa dit NDiouga,
demeurant tous à Dakar et ayant élu domicile en l'étude
de Maître Babacar Wade, avocat à la cour,
Demandeurs,
D'UNE PART
ET : L'Union Sénégalaise de Banques dite U.S.B. ayant
élu domicile en l'étude de Maîtres Ab, Ad et Sarr,
avocats à la cour,
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée
au greffe de la Cour Suprême par les héritiers de
NDiouga Kébé contre l'arrêt n° 828 du 30 Juin 1989 par
lequel infirmant le jugement du 22 Février 1989, la Cour
‘Appel donne acte à 1*U.S.B. du caftionnement de sa
emande à 40.000.000 Frs (QUARANTE MILLIONS), cor lamne
es héritiers Kébé à lui payer cette somme, valide la
aisie-arrêt pratiquée sur le compte n° 34.000,105 S le
4 Octobre 1987 et transforme cette saisie en saisie
xécution.
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi . ,
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 27 Novembre
1989 ;
OUI Monsieur Abdoul Aziz Bâ, Conseiller, en son rapport . ,
OUI Madame Mireille NDiaye, Avocat Général, en ses conclusions . ,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la
Cour Suprême, modifiée ;
Sur les premier et deuxième moyens reunis et pris de la violation des
articles 20 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales et_
du défaut de base légale en ce que d'une part, Kébé étant illétré, les actes
de cautionnement ont été signés sans qu'il soit assisté de deux témoins cer- tifiante son identité et sa présence et sans/fa nature et les effets de l'acte
lui soient précisés,
et en ce que d'autre part la Cour d'Appel a estimé qu'eu
égard aux nombreuses affaires qu'il traitait, Kébé n'était pas illetré.
Mais attendu que le fait que Kébé a signé en arabe les actes de
cautionnement ne prouve pas ipso facto qu'il était illettré en français ;
Que par ailleurs, les juges du fond apprécient souverainement le fait de
savoir si l'illettréconnaissait la teneur et le sens de l'acte qu'il a signé,
d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés.
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Prononce la confiscation de l'amende consignée.
Condamne les demandeurs aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transerit sur les
registres de la Cour d'Appel en marge eu à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, 1ère Section, statuant en
matière civile en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Cheikh Tidiane Sarr, Président de Section, Président
Abdoul Aziz Bâ, Conseiller-Rapporteur
Ae Vaz, Conseiller
Mireille NDiaye, Avocat Général
Ousmane Sarr, Greffier
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur ‘»
et le Greffier.
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
Cheikh Tidiane Sarr Abdoul Aziz Bâ Ousmane Sarr