| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 10

EXTRAIT
N° 10 DU 5 FEVRIER 1992
DEMANDEUR : :
Amadou S0, Pxésident de Section,
Amadou Makhtax SAMB,
Moustapha BA, Conseiller s;
Me Abdou Razakh DABO, Grebfiex.
M. Ad Ab B.
MINISTERE PUBLIC
Ae X
AUDIENCE DU
5 Février 1992
MATIERE-
Sociale DES MINUTES DU GREFFE VE LA COUR SUPREME
REPYBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM Du PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR SUPREME
DEUXIEME SECTION STATUANT EN
À L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF
CENT QUATRE VINGT DOUZE.
ENTRE : L'Union Sénégataise des
Banques 1U.S.B.} ayant aon siège
Aociaî, 17, Ac Af A,
Dakar,mais ayant êtu domicile en
D'UNE PART ;
ET : - Aa C, demeurent à
2453 mais faisant éfection de donici-
D'AUTRE PART ;
géstrëe au Grobée de La Coux Supaème
22 26 Fêvaioa 1991 et tendant à ce
qu'il plaise la Cour casser et annu- ler l'arrêt N° 56 du 5 Févaizr 1991 de 2a Chambxe Sociale de 2a Coux d'Appez
termes du paocès verbal de aéunion en date du 28 mans 1985 signê
RENVOYER L'affaire devant La Cour d'Appel autrement
Vu 2e Code du Taavaëi! ;
vu 2'Oadonnance H° 60-17 du 3 septcemnbxe 1960 portant
Loi onganique sux 2a Cour Supaône, modifiét;
LA COUR,
SUR LE MOYEX UNIQUE TIRE DE LA DEMATURATION DES TERMES
DU PROCES-VERBAL DE REUNION El DATE DU 28 MARS 1986 SIGNE ENTRE LA
DIRECTION DE L'U.S.B. ET LE COLLEGE DES DELEGUES DU PERSONNEL - :
ATTEMDU que poux deomandea La cassation de L'axrêt n°56 que doutza Les conditions niglementant 204 départs volontaires
Cour d'Appel a relevé qu'i£ s'agit, on l'espêre, d'une aupture du
conixral de travail pour motif Êconomique 24 qu'en veatu des dis-
de 2'Inaspocteux du Travaët ;
-4-
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi de L'Union Sinéga£aise des Banques (U.5.8.) contre l'arrêt H° 58 du 5 Fêvaiox 1991 de 2a Chambxz .
Deuxième Section statuant on matière sontaze -
-Moustapha BA, Conseiller ;
En pañsenee de Monsizux Doudou HDIR Avocat Généaaë,
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER