| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 11

N 11 du 5 Février 1992
Aa A
et autres
Amadou SO, Président de
Section, Président ,
Amadou Makhtar SAMB,
Moustapha BA, Conseillers
Me Abdou Razakh DABO,
greffier.
RAPPORTEUR :
M. Amadou SO
MINISTERE nt PUBLIC
M. Ac B
5 Février 1992
MATIERE
Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME
REPUBLIQUE DU SENGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR SUPREME
DEUXIEME SECTION STATUANT EN
MATIERE SOCIALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DUÜ
MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT
QUATRE VINGT DOUZE
ENTRE Aa A et 14 autres
domiciliés à Dakar, mais ayant élu
domicile en l'Etude de Maître Guédel
NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue
Ab Ad C … … + ,
ET + La Société Nationale Cash
Register Compagny (NCR) ayant son
siège social ii, rue Malan à Dakar,
mais ayant élu domicile en l'étude
de Maître Ibrahima BEYE, Avocat à la
Cour à Dakar ,
VU la déclaration de pourvoi
de Aa A et autres souscrite
le 24 mai 1991 et tendant à ce qu’il
plaise à la Cour casser et annuler
l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la
chambre sociale de la Cour d'Appel
pour dénaturation des faits et viola-
tion de l'article 54 du Code du Tra- -2-
VU l'arrêt attaqué ,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier 9
VU L'ordonnance N° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour Suprême, modifiée . 5
OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport
OUI Monsieur Ac B, Premier Avocat général, repré-
sentant le Ministère Public, en ses conclusions »
ATTENDU que suivant déclaration de pourvoi de Aa A
et autrzs souscrite le 24 mai 1991 et dirigée contre l'arrêt n° 249
du 25 avril 1990 rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel
statuant après cassation par la Deuxième Section de la Cour Suprême
d'un arrêt de la Cour d'Appel rendu le 29 juillet 1986 dans la
même affaire, entre les mêmes parties (Aa A et 14 autres
contre NCR), procédant en la même qualité, les demandeurs au pour-
voi attaquent l'arrêt du 25 avril 1990 par le même moyen que
celui soulevé contre l'arrêt du 29 juillet 1986 . ,
Qu’IL y a lieu,en application des dispositions de l'article
67 de la loi organique sur la Cour Suprême prévoyant que "lorsque,
après cassation d'un premier arrêt les mêmes parties, procédant en
Ia m’eme qualité, le second arrêt......…..…. est attaqué par les
mêmes moyens que le premier, la Section à laquelle l'affaire a été
distribuée saisit les Sectiongréunies par un arrêt de renvoi” de
saisir les Sections réunies du pourvoi formé par Aa A et
autres suivant déclaration souscrite au Greffe de la Cour Suprême
le 24 mai 1991 et enregistrée sous le numéro 166/Rg/91.
ORDONNE la saisine des Sections réunies de la Cour Suprême
du pourvoi formé par Aa A et autres le 24 mai 1991 contre
l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la Chambre Sociale de la Cour
d'Appel.
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, Deuxième
Section statuant en matière sociale en son audience Publique Ordi-
naire des jour, mois et an que dessus à laquelle siègeaient : MM.
- Amadou SO, Président de Section, Rapporteur ;
- Amadou Makhtar SAMB, Moustapha BA, Conseillers ;
- EN présence de Monsieur Ac B, Premier Avocat
Général représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me
Abdou Razakh DABO, greffier de la deuxième section ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur et
le Greffier.
\ Amadou SO Abdou Raz4kh DABO