| Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 10

ARRET n° 10 |
AFFAIRE N° 204/RG/92- REPUBLIQUE DU SENEGAL
DEMANDEUR :
—__ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
Ae A LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE _ C et Cie CIVILE ET COMMERCIALE
mercredi 16 décembre 1992,
A l’audience du
ENTRE, Le sieur Ae A, VunceeTieetiieer demeu- rant à Dakar, croisement Route des Almadies,
ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat,
RAPPORTEUR avocat à la Cour,
Demandeur
D'une part ;
MINISTERE PUBLIC :
—_—__ ET L'Entreprise Ab C et Cie
Ad B dont le siège social est à Dakar, Route des
Almadies, ayant élu domicile en l'étude de
AUDIENCE :
Mes Aa et Sarr, avocats à la Cour,
Défenderesse ;
du 16_décembr
D'autre part ;
LECTURE :
STATUANT sur la requête aux fins de
du mcretete Tonceniettes 16 décembre epson oconrcoeensenseenrenee evveteten 1992 sursis à a exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 27 juillet 1992 par le
MATIERE :
sieur Ae A à la suite de son
°
pourvoi contre l'arrêt n 307 du 3 mai 1991
de la Cour d'appel de Dakar dans la cause
— (A. l'opposant à A l'Entreprise Ab C et Cie ,
LA COUR,
I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad B, Procureur général, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la COur ]E
de Cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
le sieur Ae A a, postérieurement à un pourvoi formé
le 27 juillet 1992 contre l'arrêt n° 307 de la Cour d'appel
en date du 3 mai 1991 confirmant le jugement du tribunal régional”
de Dakar le condamnant à a payer à a l'entreprise Ab C et
Cie la somme de 26 236 113 frs, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à = l'exécution dudit arrêt ,
MAIS ATTENDU que la preuve n'est pas rapportée que ladite
requête a été signifiée à la partie adverse, ni exploit de signi-
fication, ni mémoire en défense ne se trouvant au dossier ,
QUE cette requête a été déposée au greffe le 27 juillet
QU'IL y a donc lieu de la rejeter ,
PAR CES MOTIFS
,
REJETTE la requête aux fins de sursis à a exécution de l'arrêt
n 307 du 3 mai 1991 ,
MET les dépens à la charge du demandeur ’
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit —
sur les registres de la COur d'appel en marge ou à la suite de
la décision attaquée ,
/ AINSI jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxiè- me chambre statuant en matière civile et commerciale en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Ac
Nicole DIA, Président de Chambre, Président,
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ad B, Procureur général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseilelr Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias‘ DOSSEH Meîssa DIOUF Ousmane SARR