| Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 4

ARRET n° 4
AFFAIRE N° 147/RG/92
DEMANDEUR :
e/
Momar Ndiaye SAMB
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
du 16 décembre 1992
LECTURE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME-- CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTR ta, huis sier
de justice - \ à D akar, 9 sis rues rasland
angle Valmy, ayant élu domicile en l'étude de
Me Mayacine Tounkara, avocat à la COur,
Demandeur,
D'une part ;
ET : le sieur Momar Ndiaye Samb,
commerçant au marché de Sandaga cantine
n° A/28 , demeurant à la Sicap Liberté 6,
villa n° 8117
Défendeur,
D'autre part ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à > exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le ler juin 19929 île Mayaci-
ne Tounkara, avocat à a la Cour, agissant au
nom et pour le compte de Aa Ab à la
suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 22 du
9 janvier 1992 rendu par la Cour d'appel
de Dakar dans la cause l'opposant au sieur
Momar Ndiaye Samb ’ LA COUR,
OUI Monsieur Meïssa DIOUF, COnseiller, en son
OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
COur de cassation;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Aa Ab a, postérieurement à a un pour-
voi formé le 8 mai 1992 contre l'arrêt n° 22 du 9 janvier 1992,
saisi la Coûr de cassation ä'üne requête aux fins de sursis à exécu-
tion dudit arrêt qui l'a condamné à a payer au sieur Momar
Ndiaye Samb la somme de 500 OOO frs à titre de dommages et
intérêts
MAIS ATTENDU que l'amende de pourvoi a été consignée
le 2 décembre 1992, soit hors du délai d'un mois prévu par
l'article 17 de la loi susvisée ,
QUE le requérant devant donc être déclaré déchu de
son pourvoi, il y a lieu de rejeter la présente requête ,
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à A exécution de
l'arrêt n° 22 du 20 décembre 1992 ,
MET les dépens à la charge du demandeur ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenwæles jour, mois et an quedessus et
où étaient présents Madame et Ac
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meîssa DIOUF, COnseiller-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Seydou BA, Procureur général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le COnseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Meïîssa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR