| Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 5

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AFFAIRE n° 105/RG/90
DEMANDEUR :
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
16 décembre 1992
LECTURE
MATIERE :
CIVILE ET COMMERCIALE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \EPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. GHAMBRE … STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publique-ordinaire…du-mercredi
16 décembre 1992
rant à Saint-Louis, quartier Diamaguène Sor,
faisant élection de domicile en l'étude de
Me Babacar Niang, avocat à la Cour,
D'une part ;
ET . : La dame Aa A,
demeurant à Saint-Louis quartier Nord, rue
Aynina Fall,
Défenderesse,
D'autre part ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 14 mai 1990 de Me Babacar Niang,
avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de la dame Awa Sow.contre l'arrêt
n 1070 rendu le 7 décembre 1989 par la Cour
d'appel de Dakar dans le litige l'opposant
à la dame Aa A ,
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU que le dossier de pourvoi est constitué de la
seule requête ,
QU'EN application de l'article 45 de la loi susvisée
notamment, le recours doit être déclaré irrecevable >
PAR CES MOTIFS
DECLARE le pourvoi de la dame Awa Sow irrecevable ;
LA CONDAMNE à l'amende et aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé , qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ,
AINSI jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et
an que dessus et où étaient présents Madame et Ab
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ,
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Seydou BA, Procureur général,
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Meïssa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR