| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 16

DEMANDEUR : EUROPCAR
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
DEFENDEUR . : P. Ab
PTO P LA COUR DE CASSATION Amadou Makhtar SAMB Pr ident
de chambre, Président
Babacar KEBE, Maîssa DIOUF,
Consei ers
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
MATIERE : SOCIALE
(sur requête aux fins de sür-
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR TROTSIEME. CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE
AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
A l'audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI
MVING! DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE
ENTRE La Société EUROPCAR, botlevard
de la libération X BAILLEY Dakar, ayant domi-
cile élü en l'étude de Ac Waly DIOP,
Avocat à a la Coûr, 34, rüe du Docteur A
a à Dakar ,
D'UNE PART
cile élu en l'étude de Maître Mame Adama
GUEYE, Avocat à a la Coür, 18 rüe SANDINTERY
D'AUTRE PART
VU la requête aüx fins de sUürsis à exécu-
tion présentée le 17 Juillet 1992 par EUROP-
CAR à la süûite de son poürvoi en cassation
enregistré le 17 Juillet 1992 soüs le N° 191/
RG/92 contre l'arrêt N° 195 rendu le 7 avril _
1992 par la chambre sociale de Ia. Cour d'Appel
de Dakar dans le litige l'opposant à Papa
Ab B .
VU la signification de la regqüête aüx fins de sursis à
exécution en date du 20 juillet 1992 ,
VU la loi organiqüe N° 92.25 rm du 30 Mai 1992 sûr la Coûr de
Cassation, notamment en son article 16 >
OUI Monsieür Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre
en son rapport ,
OUI Monsieur Aa C, Procüreur Général représentant le
ministère püblic en ses conclüsions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi >
INVOQUES
ATTENDU que le regüérant fait état de l'insolvabilité de
l'employé toüt en estimant que l'arrêt attaqüé est critiquable ,
qu'en toüt état de caüse les moyens invoqués ne semblent pas en l'état
de la procédure, serieux et de natüre à entraîner la cassation de
l'arrêt attaqué >
Q'IL échet de rejeter la requête aux fins de sursis à à exécütion
de l'arrêt N° 195 rendu le 7 avril 1992 par la chambre sociale de la
Cour d'Appel de Dakar ,
REJETTE la reqüête aüx fins de sürsis à exécution de l'arrêt
N ° 195 rendüù le 7 avril 1992 par la chambre sociale de la Coûr d'Appel
de Dakar AINSI fait, jugé et prononcé par la coür de Cassation,
chambre sociale, en son aüdience pübliqüe ordinaire des joür,
mois et an que dessüs à laquelle siègeaient : MM.
- Amadoùü Makhtar SAMB, Président de chambre, Rapporteür ;
- Maïssa DIOUF, Babacar KEBE, Conseillers ;
EN présence de Monsieur Aa C, Procurewr Général re-
présentant le ministère püblic et avec l'assistance de Maître
Abdou Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteür,
les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT RAPPORTEUR LES CONSEILLERS
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Amadoü Makhtar SAMB Maîssa DIOUF = Babacar KEBE Abdou Razakh ABO