| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 18

DEMANDEUR :B5- VALMY DEFENDEUR . : D. Aj
Présie ent de chambre
Président
Abdou Razakh DABO Greffier
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
MATIERE : SOCIALE
(sur requête aüx fins de
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME.. CHAMBRE .STATUANT SUR REQUETE
AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
ENTRE . La Af Y, … Y
Ac Ad Aa AG, ayant domicile élu
en l'étüde de Maître Papa Oümar NDIAYE, Avo-
à Dakar
ET . : M. Ae Aj, domicilié à à la
Af Ah, face magasin X,
liberté I, mais ayant poür mandataire M.
Ai Z, Bourse dut travail, 15, rte
Escarfait à Dakar ,
D'AUTRE PART
VU la requête aüx fins de sursis à
exécütion présentée le 27 Juillet 1992 par la
Af Y à la stite de son poürvoi
en cassation enregistré le 27 juillet 1992
soüs le N° 206/RG/92 contre l'arrêt N° 225
rendu le 15 avril 1992 par la chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige
l'opposant a a Ae Aj ;
VU la signification de la requête eme aux fins de sursis à exécùü-
tion en date duü 28 juillet 1992 ,
VU le mémoire en défense produit en date dü 11 Août 1992 ,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Ce re re Mai 1992 sûr la Coûr de
Cassation, notamment en son article 16 >
OUI Ag Amadot Makhtar SAMB, Président de chambre en
son rapport >
OUI Ag Ab C, Procureür Général représentant le
ministère public en ses conclüsions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU qüe la demande de sürsis est sans objet dès lors qûe
l'arrêt N° 225 du 15 Août 1992 de la Cour d'Appel est exécüté confor-
mément au Procès-Verbal de saisie-exécütion en date du 21 jüillet 1992
et la vente devait avoir lieü le 1er Août 1992 >
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aüx fins de sursis
a à exécution de l'arrêt N° 225 rendu le 15 avril 1992 par la chambre
sociale de la Cour d'Appel de Dakar 3
PAR CES M OT F_S
REJETTE la requête aüx fins de sursis a a exécütion de l'arrêt
N 225 rendu le 15 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar AINSI fait, jügé et prononcé par la Coür de Cassation,
chambre sociale, en son atdience pübligqüe ordinaire des jotUr, mois
et an que dessus à 1 quelle siègeaient ; MM.
- Amadoù Makhtar SAMB, Président de chambre, rapporteür ;
- oustapha TOURE, Babacar KEBE, Conseillers ;
EN présence de Monsieur A Ab C, Procureur Général repré-
sentant le ministère püblic et avec l'assistanee de Maître Abdou
Razakh DABO, Greffier de la Chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteür,
Les Conseillers et le Greffier. 7
Amadoù Makhtar SAMB Moustapha B Babacar KEBE Abdou Razakh DABO