| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 19

DEMANDEUR : B.T.A.0
DEFFÆNDEUR M. B
PRE TS
de chambre, Lrccoctateoresresteneenetsnsraseassensencee Président
RAPPORTEUR :
M, Babacar KEBE
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
MATIERE : SOCIALE
(sûr requête aux fins de
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR EMBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL re me
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TRO CHAMBRE .STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
TROIS. DECEMBRE MTL NEUF CENT QUATRE
social Dakar, ayant domicile élü en l'étude
de Ae A et SARR, Avocats à la Cour,
33, Avenue Y, Dakar >
D'UNE_PART
E_T M. Aa B, demeUürant rûe 65 x 52 gteüle Tapée, Dakar, mais faisant élection de
domicile en l'étude de Maître Scizlüna, Avocat
ala Cour, 14, Af Ab X, Dakar ,
D'AUTRE PART
VU la requête aux fins de sûrsis à exécu-
tion présentée le 31 Juillet 1992 par la BIAO
a a la suüite de son pourvoi en cassation enregis-
tré le 31 juillet 1992 souüs le N° 208ter/RG/92
ontre l'arrêt N° 377 rendü le 3jgin 1992 par
a chambre sociale de la Couûr d'Appel de Dakar
ans le litige l'opposant a a Aa B .
VU la signification de la requête aûx fins de sursis à
exécution en date du 3 Août 1992 s
VU le mémoire en défense produit en date dt 20 Novembre 1992 >
VU le mémoire en répliqüe produit en date dû 11 décembre 1992 >
VU le reçü N° du 22 décembre 1992 , attestant qüe le de-
mandeür aü pourvoi a constitüé la garantie dont le montant a été
fixé à deux (2) millions de francs süivant ordonnanee du Président
de chambre notifiée aû demande@r le 14 décembre 1992 >
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sûr la Cour
de Cassation, notamment en son article 16 ,
OUI Monsieür Babacar KEBE, Conseiller, en son rapport ,
OUI Ac Ad C, Procüreür Général, représentant
le ministère public en ses conclüsions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
Sur _le caractère serieüx des moyens invoques à l'encontre
de l'arrêt TS attaqué RLE
ATTENDU qu'il appert de l'examen des moyens présentés que
l'arrêt querellé pourrait encourrir la cassation ,
QU'en conséquence les moyens invogqués paraissent en l'état
de la procédure, serieüx et de natüre à à entraîner la cassation de
l'arrêt attaqué ,
Qu'il échet dès lors de dire qu'il sera sursis à l'exécution
de l'arrêt - N 377 rendü le 3 jüin 1992 par la chambre sociale de DECLARE qu'il sera sursis à l'exécütion de l'arrêt N° 377 rendü le
3 Jüin 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jügé et prononcé par la Coüûr de Cassation,
chambre sociale, en son atdience pübliqüe ordinaire des joUr, mois
et an que dessuüs à laquelle siègeaient : MM.
- Amadoù Makhtar SAMB, Président de Chambre, Président ;
- Moustapha TOURE, Conseiller ;
- Babacar KEBE, Conseiller-Rapporteuür ;
EN Présence de Monsieur Ad C, Procureur Général
représentant le ministère püblic et avec l'assistance de Maître
Abdoù Razakh DABO, Greffier de la Chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller,
LE PRESIDENT LE CONSEIULER LE CONSEILLER RAPPORTEUR
Amadotü Makhtar SAMB Youstapha TOURE Babacar KEBE
LE GREFFIER
Abdou Razakh DABO