| Sénégal, Cour suprême, 01 janvier 1993, 12

ARRET n° 12
AFFAIRE N _228/RG/89
DEMANDEUR :
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
M ,onsieur Ab C
AUDIENCE :
LECTURE
du janvier 1993
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
Vu -ENTRE Le sieur El Had A Aa
Menuisier-Ebéniste, domicilié à la Rue C,
Sicap rue 10 à Dakar, mais ayant élu domicile
en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la COur;
Demandeur,
D'une part ;
ET La Banque Internationale pour le
Commerce et l'Industrie du Sénégal dite
BICIS dant le siège social sis au 2, Avenue
Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en
L'étude de Mes Ad et Sankalé, avocats à
la Cour,
Défenderesse,
D'autre part ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête déposée au greffe de la Cour suprême
le 11 septembre 1989 par le sieur Aa B
Aa contre l'arrêt n° 399 rendu le 31 _
mars 1989 par la Cour d'appel de Dakar dans
la cause l'opposant à à la BICIS ;
VU le certificat attestant la consignation de
l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi par exploit
de Me Mamadou Touré, huissier de justice en date du
14 septembre 1989 ;
VU le mémoire en réponse de Mes Ad et
Sankalé du 28 septembre 1989 ;
LA COUR,
OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en
son rapport 3
OUI Monsieur Ab C, Procureur général,
en ses conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992
sur la Cour de cassation
ATTENDU que par requête reçue au greffe de la
Cour suprême le 11 septembre 1989, El Ac Aa Aa
s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 31 mars
1989 par la COur d'appel de Dakar, dans un litige l'oppo-
sant à la BICIS
ATTENDU que par lettre déposée au greffe de la
Cour suprême le 25 juillet 1990, le requérant a déclaré se
désister de son pourvoi ,
MAIS ATTENDU que dans son mémoire en défense
du 10 octobre 1989, la BICIS soulignait qu'au moment de
la signification du pourvoi, l'arrêt attaqué n'était pas
joint à la requête ; que l'exploit. de Me Mamadou Touré
daté du 14 septembre 1989 ne fait aucune allusion à
l'arrêt attaqué ;
ATTENDU que le requérant doit donc être
déclaré déchu de son pourvoi pour non respect des disposi-
tions de l'article 51 de la loi organique sur la Cour
suprême -article 20 de la loi organique sur la Cour de
ET ATTENDU qu'on ne saurait se désister d'un
droit déjà perdu ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE El Ac Aa Aa déchu de son
pourvoi ;
ORDONNE la confiscation de l'amende ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il
sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de
cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et
commerciale en son audience publique tenwæ les jour,mois -
et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:-
Nicole DIA, Président de chambre, Président ’
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ,
Ab C, Procureur général ;
Ousmane SARR, Greffier;
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé
par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseilelr-Rapporteur Le Greffier
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Mme Nicole DIA Meïissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR