| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 28

ARRET n° … 28
AFFAIRR, mrscsveremienes 260/RG/88 rates ae sorntecte peer DEMANDEUR :
000
RANCS
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
MATIÈRE :
LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE 2. STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
Vu ENTRE - : 1) - Les Assurances Générales
Aa dites AGS, 43, Avenue Ah
Ac à Dakar mais ayant élu domicile en
l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la
Cour,
2) - Le sieur Ab C, com-
merçant à l'Avenue du Sénégal à Dakar mais
ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine
Tounkara, avocat à la Cour,
Demandeurs,
D'UNE PART
ET . : Le sieur Ai B, demeurant
à …N Ad Af, région de Thiès, ayant
élu domicile en l'étude de Me Sidiki Kaba,
avocat à la Cour,
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 7 novembre 1988 par la Compagnie
"Assurances Générales Aa dite AGS
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et 1e sieur Ab C, à la suite de leur pourvoi contre
l'arrêt n° 795 du 22 juillet 1988 rendu par la Cour d'appel
de Dakar dans un litige les opposant au sieur Ai B ,
VU le certificat attestant la consignation de l'amende
de pourvoi ,
VU la signification du pourvoi au défendeur par
exploit en date du 3 janvier 1989 de Me Aissa Diaw, huissier
de justice à Thiès ,
LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ,
OUI Monsieur Ag A, Procureur général, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU que la requête des Assurances Générales Séné-
galaises dites AGS et du sieur Ab C, n'est pas accom-
pagnée de la décision juridictionnelle attaquée ,
QUE le pourvoi introduit en violation de l'article 45
de la loi organique sur la Cour suprême -article 14 de la loi
organique sur la Cour de cassation- doit être déclaré irre-
cevable
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable le pourvoi formé par les AGS et
Ab C ;
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PRONONCE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Madame et Ae
Nicole DIA, Président dechambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ag A, Procureur général ;
Ousmane SARR, Greffier
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur Le Breffier
Mme Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR