| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 34

ARRET n° 34 Te ——
AFFAIRE N° -231/RG/92. DEMANDEUR :
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
MATIERE :
LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience gu blique--ordinaire…du…mercredi…
vu ENTRE : La SONACOS-GRAINES, Etablissement
de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes
Aa et Sall, avocats à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART
ET Le sieur Ac A, transporteur
demeurant à Koungueul, derrière la Brigade de
gendarmerie, élisant domicile … l'étude de
Mes Doudou et Moustapha Ndoye, avocats à la
Cour,
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à : exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 19 août 1992 par la
SONACOS-Graines à la suite de son pourvoi
contre l'arrêt n°’ 206 rendu le 11 avril 1991
par la Cour d'appel de Dakar dans la cause
l'opposant à N Ac A ;
VU la signification de la requête aux
fins de sursis à exécution au défendeur par exploit dù 24 août 1992 de Me Demba Sy, huissier de justice ;
LA COUR,
OUI Monsieur Meïîssa DIOUF, Conseiller, en son
OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur
la Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la
loi précitée, la société SONAGRAINES a, postérieurement à
un pourvoi formé le 18 août 1992 contre l'arrêt n° 206 rendu
par la Cour d'appel de Dakar le 11 avril 1991, saisi la
Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt qui a déclaré périmée l'instance
d'appel et dit que le jugement du 28 juin 1986 sortira son
plein et entier effet
MAIS ATTENDU que les 5 moyens invoqués à l'appui
du pourvoi manque de base légale par violation des
dispositions de l'article 240 du Code de procédure civile,
absence de motifs par défaut de réponse aux conclusions
des parties, insuffisance de motifs, violation de la loi
par contradiction de motifs, ne paraissent pas, en l'état
de la procédure, de nature à entraîner la cassation de
l'arrêt
-
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente-
requête ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécu-
tion de l'arrêt n° 206 du 11 avril 1991 ;
CONDAMNE la Sonagraines aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il
sera transerit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Courde
cassation, deuxième chambre statuant en matière civile
et commerciale en son audience publique ordinaire tenue
les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Madame et Ab
Nicole DIA, Président de chambre, Président;
Meïîssa DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Seydou BA, Procureur général,
Ousmane SARR, Greffier
En foi de quoi le présent arrêt a été signé
par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR