| Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 56

ARRET N°56 N° me
AFFAIRE -40—€ RG/-92 DEMANDEUR :
c/
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE …,—STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE ,
sept Février 1993
domicilié à Pikine Parcelle n°7927,ayant élu
domicile en l'étude de Me Ibrahima Kane, avocat
à la Cour
Demandeur
ET : Le sieur Ad Ab Aa,
demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étu-
de de Maitre Madické Niang, avocat à la Cour;
Défendeur
D'AUTRE PART .
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à éxécution inroduite au Greffe de la
Cour de cassation le ler décembre 1992 par le
sieur Mor Aa à la suite de son pourvoi
contre l'arrêt n° 373 rendu le 24 Avril 1992
par la Cour d'Appel de Dakar dans un litige
l'opposant à Monsieur Ad Ab Aa;
LA COUR OUI Madame Nicole Dia, Président de Chambre,en
son rapport . ;
OUI Monsieur Laîty Kama : Avocat Général en
ses conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi:
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur
la Cour de Cassation;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la
loi précitée, le sieur Mor Aa a,postérieurement à un
pourvoi formé le 7 Octobre 1992 contre l'arrêt n°373
rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 24 Avril 1992,saisi
la Cour de Cassation d'une réquête aux fins de sursis à
l'éxécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du
Tribunal Régional de Dakar du 11 Mai 1991, l'ayant condan
né à … à Ad Ab Aa la somme de 22 OO00 000
de frs outre les intérêts de droit à compter du jugement
et a déclaré bonne, valable et réguliére la saisie conser
vatoire pratiquée le 29 Décembre 1990 et portant sur des
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par
ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies
QU'il échet en conséquence de rejeter la
PAR CES MOTIFS;
REJETTE la requête . ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé;qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé, et prononcé par la Cour
de Cassation , deuxiéme Chambre statuant en matiére
Civile et Commerciale en son audience publique tenue
les jour,mois et an que dessus et où étaient présents
Madame et Ac :
Nicole DIA,Président de Chambre, Président-Rapporteur
Meîssa DIOUF , Conseiller ; Bassirou DIAKHATE, Conseiller ;
Laîty Kama ; Avocat Général
Ousmane Sarr , Greffier .
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé
par le Président-R apporteur , les Conseillers et le
Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Meïîssa DIOUF Bassirou DIAKHATE Ousmane sarr