| Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 62

ARRET n° 62
AFFAIRE N° 38/RG/89
DEMANDEUR :
RAPPORTEUR :
M, ON: ssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
17 mars 1993
LECTURE
du 17 mars 1993
MATIERE :
I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
“ LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME, CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
ENTRE Le sieur Ab aye, syndic
du réglement judiciarre . de Ag Aa,
demeurant 18, rue Af Aj Ad, ayant élu
domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat
à la Cour,
D'UNE PART
ET Le sieur Ai Ah demeurant au
18, rue Af Aj Ad, ayant élu domicile
en l'étude de Mes Ac et Ndoye, avocats à la
Cour,
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête enregistrée au
greffe de la Cow suprême le 24 février 1989 par 1
le sieur Ab Ak, syndic du réglement
judiciaire du sieur Ag Aa contre
l'arrêt n° 790 rendu le 22 juillet 1987 par la
Cour d'appel de Dakar, dans le litige l'oppo-
sant au sieur Ai Ah
,
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit
du 2 mars 1989 de Me Malick Ndiaye, huissier de justice ;
VU le mémoire en réponse de Mes Ac et Ac pour le
compte de Ai Ah ’
LA COUR,
OUI Monsieur Meïîssa DIOUF, Conseiller , en son rapport ’
OUI Monsieur Laïîty KAMA, Avocat général, en ses conclu-
sions
,
APRES en avoir délibéré conformément à la Loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour suprême, modifiée ;
ATTENDU que le sieur Ab Ak, syndic du réglement
judiciaire du sieur Ag Aa qui s'est pourvu en cassa-
tion le 24 février 1989 n'a pas consigné l'amende de pourvoi ;
QU'EN application de l'article 46 de la loi organique sus-
visée il doit être déclaré déchu de son pourvoi ,
PAR CES MOTIFS
DECLARE le sieur Ab Ak déchu de son pourvoi ,
PRONONCE la confiscation de l'amende
CONDAMNE le requérant aux dépens :
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DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transecrit sur les registres de la Cour d'appel en marge
ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Madame et Ae
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Laïty KAMA, Avocat général;
Ousmane Ndoye, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicôle DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR