| Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 66

ARRET n° 66 AFFAIRE ne 48/RG/89 0er : REPUBLIQUE DU SENEGAL / DEMANDEUR :
Hier Aa B
1) - Ché
é) - A.S.S.
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
MATIERE :
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DE MEHAMBRE»STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE Les héritiers d C
B, demeurant tous à Ac Ah Ai,
département de Kaffrine mais ayant élu domicile
en l'étude de Me Mademba Diop, avocat à la Cour,
Demandeurs,
D'UNE PART
ET 1) - Le sieur Ag A, chauf-
feur demeurant à à Colobane, département de Gossas
chez El Ae Ad Af ,
2) - La Compagnie d'Assurances
Sécurité Sénégalaise, siège social rue Aristide
Le Dantec angle Pierre Million, ayant élu domi-
cile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop, avocat
à a la Cour,
Défendeurs,
D'AUTRE PART CIVILE ET COMMERCIALE STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour suprêmé
le 9 mars 1989 par les héritiers de feu -
Cérétesereseemenee soccesrerrarenteesennnnnnencenseseeatteccenetecceccevessennerereennnsnenccencemsensenenmen Aa B contre l'arrêt n° 916 rendu
le 22 décembre 1988 par la Cour d'appel de
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR >: \ SCA. LA Dakar daus le litige qui les oppose au sieur Ag A
et à la Compagnie "Les Assurances la Sécurité Sénégalaise";
VU le certificat attestant la consignation de
l'amende de pourvoi ,
VU la signification du pourvoi aux défendeurs
par exploit du 16 mars 1989 ;
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre,
en son rapport ,
OUI Monsieur Laïty KAMA, Avocat général, en
ses conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ’
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la C.C. ;
VU l'ordonnance portant loi organique sur la
Cour suprême ,
Sur le premier moyen pris du défaut de réponse
à conclusions en ce que la Cour d'appel, sans répondre aux
griefs soulevés contre un appel fait hors délai, l'a
déclaré recevable
ATTENDU qu'après avoir dit être saisie de
2 appels l'un du 17 mars 1987 recevable, l'autre du 7 avril
1988 irrecevable, et après avoir reproduit les griefs
soulevés par le demandeur dans ses conclusions des 15 jan-
vier 1986, 30 avril 1987, 18 mars 1988 et 28 juin 1988, la
Cour, sans avoir répondu auxdites conclusions, a, dans
le dispositif de l'arrêt, reçu l'appel sans indiquer D'OU il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR TOUT AUTRE MOYEN,
CASSE et annule l'arrêt n° 916 du 22 décembre 1988 ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour
d'appel de Dakar autrement composée ;
CONDAMNE les défendeurs aux dépens ;
ORDONNE la restitution de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transecrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois
et an que dessus et où étaient présents Madame et Ab
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meïîssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Laïîty KAMA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiljer Le Conseiller CDF
Mme Nfcole DIA Meïssa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR