| Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 68

ARRET n° 68
AFFAIRE N° .276/RG/92.
DEMANDEUR :
.Fatimata Kane NIANE
RAPPORTEUR :
Mâd Nicole DIA
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
MATIERE :
LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
dix sept mars 1993
ENTRE: iété Sénégalaise de Repré-
sentation et de conseil en Assurance dite
A, sise 11, rue Vincens x Faidherbe à
Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me
Guédel Ndiaye, avocat à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART
ET : La dame Ac Ab épouse Niane,
demeurant 40, Boulevard de la République à : Dakar,
ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara,
avocat à la Cour,
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 8 octobre 1992 par la Société
Sénégalaise de Représentation et de conseil en
Assurance dite A à la suite de son pourvoi”
contre l'arrêt n° 557 en date du 10 juillet -
1992 de la Cour d'Appel de Dakar dans la cause
l'opposant a A Fatimata Kane Niane ,
VU la signification de la requête à la défenderesse
par exploit du 8 et 9 octobre 1992 de Me Ndèye Beyta Diop, huis-
sier de justice à s Dakar ;
VU le mémoire en réponse de Me Mayacine Tounkara en
date du 20 octobre 1992 ,
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
rapport
OUI Monsieur Laïty KAMA, Avocat général, en ses conclu-
sions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Société Sénégalaise de Représentation et de conseil
en Assurance dite A a, postérieurement à un pourvoi formé
le 8 octobre 1992 contre l'arrêt n° 557 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 10 juillet 1992, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à N l'exécution dudit arrêt qui a
ordonné une expertise aux fins d'examiner la gestion de la
A et de ses dirigeants, de vérifier la réalité des diffé-
rentes augementations de capital alléguées et de préciser les
conditions de leur réalisation
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par l'article
16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis ne sont pas
réunies en l'espèce ; ,
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 557 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 10 juil-
let 1992 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Madame et Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Laîty KAMA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller A Le CRE
Mme Nicole DIA .ssa DIOUF Elias DOSSE Ousmane SARR