| Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 70

ARRET n MARS 70
AFFAIRE ne .24H2/RG/92 DEMANDEUR :
c/
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
d
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE,.STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
à l'enseigne Etablissements "Ae Ac"
demeurant à à Dakar Thiaroye-Sur-Mer quartier
Ganao-Rail, mais ayant élu domicile en l'étude
de Me Issa SAYEGH, avocat à la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART
ET La dame Ab Ad, demeurant
à la Sicap Dieuppeul IV - villa n° 2823 à
Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de
Me Monique Dièye, avocat à la Cour,
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 26 août 1992 par le sieur Ae
Ac à la suite de son pourvoi contre l'arrêt
n 242 du 20 mars 1992 de la Cour d'appel de -
Dakar dans la cause l'opposant a : la dame
Ab Ad LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport;
OUI Monsieur Laîty KAMA, Avocat général, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ae Ac a, postérieurement à un pour-
voi formé le 24 août 1992 contre l'arrêt n° 242 rendu par la
Cour d'appel de Dakar le 20 mars 1992, saisi la Cour de cassa-
tion d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt qui l'a condamné à a payer à la dame Ab Ad la
somme de 4 947 268 frs, montant de sa créance outre les intérête
de droit à compter de la date de l'arrêt et a validé la saisie
conservatoire pratiquée suivant exploit du 20 avril 1990 servi
par Me Assane Diène huissier, et l'a transformée en saisie
exécution
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis ne sont pas réu-
nies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 242 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 20 mars
1992 , + \ ÆÔ "CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il
sera transerit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de
cassation, deuxième chambre statuant en matière civile
et commerciale en son audience publique ordinaire des
jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Aa ;
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur 3
Laïty KAMA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président, les Conseilelrs et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur Le Greffier
Mme Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR