| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 82

ARRET N° 82 DIA.….
AFFAIRE N° 190/RG/89 ue : DEMANDEUR :
MBENGA
c/
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE :
LECTURE
du 7.Avril 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME _ CHAMBRE + _STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
MBENGA, épouse Ac demeurant à Dakar ,HLM II
Villa n°580 mais ayant élu domicile en l'étude
de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour,2 Rue
Joris à Dakar . ;
Demanderesse
D'UNE PART;
ET . : 1)- Monsieur Aa Ac, de-
meurant aux HLM VI villa N° 2709 à Dakar
2)- Monsieur Ab Ae, méca-
nographe 7, Avenue du Sénégal à Dakar,demeurant
aux HLM III Villa n°891 ?
Défendeurs
D'AUTRE PART;
MATIERE
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême_
le 9 Aout 1989 par la dame Af Ad
A épouse Ac contre l'arrêt n°394 rendu
ou dontiteeehstAAA AAA ONE OATIOEORAAPINHREE TEA AERRERRERHRRH OR le 5 Janvier 1988 par la Cour d'Appel de Dakar
dans l'affaire l'opposant aux sieurs Ac et
I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR vu le certificat attestant la consignation de l'amen-
de de pourvoi . ,
VU la signifiaction du pourvoi aux défendeurs par
exploit du 10 Aout 1989 de Me Adama Thiam, huissier de Justice
à Dakar
LA COUR
OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son
OUI Monsieur Laîty KAMA, Avocat général,
en ses conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la
Cour de Cassation;
VU l'ordonnance portant sur la loi organique sur la
SUR le quatriéme moyen tiré de la violation des dispo
sitions de l'article 837 du Code de la Famille en ce que la Cour
d'appel a infirmé le jugement du Tribunal Régional de Dakar du
16 Novembre 1988 qui avait fait application de cet article pour
annuler la vente de la villa n°580 sis aux HLM II intervenue en-
tre Aa Ac et Ab Ae;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 837 alinéa 3 du
Code de la Famille w le régime communautaire de participation
aux meubles et acquêts s'applique aux époux mariés selon le Code
Civil sans avoir passé un contrat de mariage " . -
ATTENDU dans ces conditions qu'en infirmant la dé-
cision précitée au motif " que le fait que le Code Civil fran- -çais soit en vigueur en 1953 date de la célébration du mariage du sieur Ac avec la dame Af Ad A n'impliqUe
pas que les époux Ac se soient mariés sous l'empire . du code
civil encore moins sous le régime de la communauté des biens qui
suppose un contrat notarié " , la Cour d'Appel a violé le texte
visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS,
ET sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;
CASSE et annule l'arrêt n°394 rendu. par la Cour
d'Appel le 31 Mars 1989, et pour être statué à nouveau, renvoie
la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée
ORDONNE la restitution de l'amende consignée;
MET les dépens à la charge des défendeurs;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassa-
tion, Chambre … Civile et commerciale en son audience publique,
des jour, mois et an que dessus à laquelle-siégeaient Madame
et Messieurs :
Nicole DIA, Président de Chambre, Président - Rapporteur /
Meîssa DIOUF; Conseiller -
Elias DOSSEH : Conseiller y
Laîty KAMA; Avocat général:
Me Abdou Razakh Dabo; Greffier -
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président- Rapporteur , les Conseillers et le Greffier.
Le Président - Rapporteur Le Conseiller Le Le Conseiller Conseiller Le crd£fier #L
Nicole 7 DIA Meîssa DIOUF Elias AD DOSSEH Abdou LT 8 one