| Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 60

Arrêt ne
du 14 Avril 1993
DEFENDEUR NGor CIS et autres
Chambre, Président
Papa Sa
Greffier
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE
du 14…Av.ril 1993.
LECTURE
MATIERE
fins de sursis à exéc
tion
I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROIS1EME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
publique ordinaire du mercredi A l’audience
avril mil neuf cent quatre- nat
treize
ENTRE La dame A Aj, propriétaire
du Restaurant "Keur NDèye" sis rue Vincent
x Sandiniéry demeurant à la Sicap Dieuppeul El
villan 2572 mais ayant domicile élu en
l'étude de Maître Ogo Kane Diallo, avocat à
la Cour, 32 Boulevard Aa Ae à Dakar ,
D'UNE PART ,
ET NGor Ciss, Af Ab, Ag Ab et
Ah Ac demeurant tous à Dakar, Usine
D'AUTRE PART
VU la re quête aux fins de sursis à exé-
cution présentée le 29 Janvier 1993 par la
dame A Aj, a la suite de son pourvoi
en cassation enregistrée le 4 Janvier 1993
sous le numéro 70 CC/RG/93 contre l'arrêt
n ° 232 rendu le 14 Avril 1992 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel de pakar dans le -
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992
sur la Cour de Casation, notamment en son OU! Monsieur Amadou Makhtar Samb, Président de
Chambre en son rapport ,
OUI Monsieur Ai Ad, Premier Avocat
Général représentant le ministère public en ses conclusions ,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ,
Attendu que l'acte de signification de la requête
aux fins de sursis au défendeur n'a pas été produit s
Qu'il échet dès lors de rejeter la requête aux
fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 232 rendu le 14 Avril 1992
par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ,
PAR CES MOTIFS,
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution
de l'arrêt n° 232 rendu le 14 Avril 1992 par la Chambre sociale de
la Cour d'Appel de Dakar s
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de
Cassation, Chambre sociale, en son audience publique ordinaire des
jours, mois et an que dessus à laquelle siègeaient Messieurs
Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre,
Rapporteur
Papa Samba Bâ,
Maïssa Diouf, Conseillers
En présence de Monsieur Ai Ad, Premier Avocat Général,
représentant le ministère public et avec l'assistance de Monsieur
Abdou Razakh Dabo, Greffier.
/ Et ont signé le présent arrêt le Président-
rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président- Les Conseillers Le Greffier
Amadou Makhtar Papa Samba Bâ Maissa Diouf A.R. Dabo
Samb /