| Sénégal, Cour suprême, 03 juin 1993, 41

ARRET N° 41 DU 3 JUIN 1993
DEMANDEURS:
1 Ad B
2 Ac AG
X
°
1 M.P
2° Issam OMAIS
Mireille NDIAYE, Président de
chambre, Président 3
Bassirou DIAKHATE, Conseiller ;
Moustapha TOURE, Conscillor-
Suppléant ;
Me Ndèyc Macoura CISSE, Greffior
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE DU
3 JUIN 1993
LECTURE DU
3 JUIN 1993
MATIERE
PENALE
75/92 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR DE CASSATION
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET EXTRAORDINAIRE
DU JEUDI TROIS JUIN MIL NEUF CENT
QUATRE VINGT TREIZE
ENTRE_ 1 Ad B,
né lo 11 Juillet 1948 à hanoi (Viétnam)
fils de Mbaye ot dc Tran thie hong
nationalité Sénégalaisce cadre do
banquo domicilié à Fann Mermoz cn
face de l'Ambassade do la RIM
2 Ac AG
né lo 15 Octobre 1952 à St-Louis,
Sénégal dc Ag ct do Ae A,
domicilié à la SICAP sacré coeur
transition L N° 8564 demandeur faisant
élection de domicile on l'étude do
Maîtrc Boubacar WADE, Avocat à la
Cour à Dakar
D'UNE PART
ET 1 Le Ministère Public
2°” Issam OMAIS, Indus-
tricl, demeurant au N° 22, Avenue
Ab Af à A Dakar défendeurs,
faisant élection de domicile en
l'étude de Maîtres BOURGI ot KANJO,
Avocats â a la Cour à Dakar ,
D'AUTRE PART
STATUANT sur lc pourvoi formé suivant déclaration sous-
critoc au greffe de la Cour d'Appel de Dakar lo 13 Mai 1991 par
Ac AG et Ah B contre l'arrôt N° 60 du 14 Mars 1990
rendu par la chambre d'accusation de la Cour d'Appol do Dakar ;
LA COUR,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
VU L'ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 sur la Cour
Suprême, modifiée ’
OUI Madame Mircille NDIAYE, Président de chambre on son
C Ai Aa Y, Premier Avocat Général on
ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU que l'arrêt attaqué qui a ordonné lc renvoi do
Ac AG ot Ad B devant Le tribunal correctionnel des
chefs de faux on écriture do banque, abus de blanc-scing ot compli-
Cité sans statuer sur unc question de compétonce ou sans phésonter
des dispositdons définitives que le tribunal saisi de la prévontion
N'a pas le pouvoir de modifior, n'ontro pas dans l'énumération
limitative des arrêts do la chambro d'Accusation suBcoptibles de
pourvoi prévuc par l'articlo 82 bis de l'ordonnance portant loi
organique sur la Cour Suprême.
pourvoi dirigé contro cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrccovable lc pourvoi formé par Ac AG
ot Ad B contre l'arrêt N° 60 rendu le 14 Mars 1990 par la
chambre d'Acousation.
CONDAMNE lcs domandeurs aux dépons ’
DIT que lc présent arrêt sora imprimé, qu'il sora trans-
ecrit sur les rogistreos de la Cour d'Appol on marge ou à la suito do ORDONNE l'oxécution du présont arrêt à la diligonce
de Monsiour lc Procurour Général près la Cour do Cassation.
AINSI fait, jugé ot prononcé par la Cour do Cassation,
dinaire tenu> los jour, mois ot an quo dessus à laquelle
Mireille NDIAYE, Présidont de chambre, Présidont-Rapporteur ;
Moustapha TOURE, Consciller-Suppléant ;
EN présence do Monsiour Laïty KAMA, Avocat Général
roprésentant leo ministère public ot avec l'assistance do Maître
Ndèyc Macoura CISSE, Greffier.
EN foi de quoi le présont arrôt a été signé par le
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
LE GREFFIER EN CHEF
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