| Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 133

ARRET n° 133
AFFAIRE ne _11/RG/93.
DEMANDEUR :
La Aa Ac d Approvisionn ccacrasesseneenerenssnenees
A
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
7 juillet 1993
LECTURE
MATIERE :
CIVILE ET COMMERCIALE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE,..-STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience Bublique ordinaire du mercredi
La Société Aa Ac
d'Approvisionnement dites FAAP, siège social à
Paris, 6, Rue Lawiston mais ayant élu domicile
en l'étude de Me Mbaye Sène, avocat à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART
ET La Société Industrielle Moderne
des Plastiques dite A, siège social Km 18,
Route de Rufisque mais ayant élu domicile en
l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour,
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 21 janvier 1993 par la société
Aa Ac d'Approvisionnement dite FAAP
à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n°773
rendu ls 24 décembre 1992 par la Cour d'appel
de Dakar dans la cause l'opposant à à la société
Industrielle Moderne des PLastiques dite A;
vu ls mémoire en réponse de Me Guédel Ndiaye ,
avocat à la Cour,
LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son
OUI Monsieur Laïty KAMA, Avocat général, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à a la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la FAAP ayant pour conseil M. Mbaye Sène, avocat
à : la Cour a, postérieurement à a un pourvoi formé le 21 jan-
vier 1993 contre l'arrêt n° 777 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 24 décembre 1992, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt
qui a ordonné la rétractation de l'ordonnance n° 3160/92 du
21 octobre 1992 du Président du tribunal régional de Dakar
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en
l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à N l'exécution
de l'arrêt n° 777 du 24 décembre 1992 ;
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MET les dépens à la charge de la société Africaine d'Approvisionnement ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassatior
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et
an que dessus où étaient présents Madame et Ab
Nicole DIA, Président de chambre, Président
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Laïîty KAMA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur Le Greffier
Mme Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR