| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 139

ARRET n 139
AFFAIRE no 81/RG/93
DEMANDEUR
Ah Ab Af Ag
Ad H
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
monsieur Laïty KAMA
AUDIENCE
du 21 juillet 1993
LECTURE
21 juillet 1993
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
I.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME _ CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
vingt e 1let il neuf caen gt
vx ENTRE Le sieur Ah Ab Af
Ag, demeurant à Paris Boulevard Messena,
mais faisant élection de domicile en l'étude de
Me Aissata Tall Sall avocat à la Cour
Demandeur
D'UNE PART
ET 1 - Le sieur Ad Ab,
demeurant à A Dakar Immeuble Kébé Avenue André
Peytavin ayant élu domicile en 1 tude de Me
Mohamed Salim Kanjo, avocat à la Cour
°
2 - Le sieur Ac Ae, demeu-
rant à Dakar 125, Avenue du Président Lamine
3 - Le sieur Af Ae,
demeurant à Dakar, 125, Avenue du Président
Lamine Guèye ,
Défendeurs,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrés —oe = « au ù greffe A de la / Cour < © de cassation le 28 avril 1993 par Me Aissata Tall Sall, avocat à
la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ah
Ab Af Ag contre l'arrêt de la Cour d'appel de
Dakar n° 326 rendu le 10 mai 1991 dans la cause l'opposant à
Messieurs Ad Ab, Ac Ae, Af Ae ;
VU le mémoire en réponse de Me Salim Kanjo ,
LA COUR,
OUI Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller, en son
OUI Monsieur Laïty KAMA, Avocat généra],en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
« VU la loi organique n°’ 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ah Ab Af Ag, ayant pour
conseil Me Aissata Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi
formé le 20 avril 1993 contre l'arrêt n° 326 rendu par la
Cour d'appel de Dakar le 10 mai 1991, saisi la Cour de cassa-
tion d'une requête aux fins de sursis à A l'exécution dudit
arrêt qui a déclaré bonne et valable la créance de 35 OOO0 000
francs de Ad Ab sur la SARL Maky Kdeih ; et validé
l'inscription d'hypothèque conservatdre prise sur l'immeuble
objet du titre foncier 8198/DG ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en
l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 326 du 10 mai 1991 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant ‘en matière civile et commercia-
le en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et
an que dessus où étaient présents Madame et Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Laïty KAMA, Avocat général ,
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme Ncole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR