| Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 146

M. A PET n° 146
AFFAIRE N° .137/RG/93 DEMANDEUR :
Afrticaine
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
M. onsieur. Ag A
AUDIENCE :
93
LECTURE
MATIERE :
T.O.A. - TEL, 22,51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
Ad B, Pont Colobane à a Dakar
mais ayant élu domicile en l'étude de Me
Aissata Tall, avocat à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART
ET 1 - La société Manutention
Africaine, société anonyme ayant son siège
social Boulevard Aa Ac à Dakar ,
2 - La SAFRET, société anonyme
ayant son siège social au 55, Avenue Af
Ae à Dakar
D'AUTRE PART =;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 8 juillet 1993 par Me
Aissata Tall Sall, avocat à la Cour agissant -
au nom st pour le compte de la société AFCO -
a N la suite de son pourvoi contre l'arrêt de
la Cour d'appel de Dakar n° 130 rendu le ler
avril 1993 dans la cause l'opposant à la société Manutention Africaine et à la société SAFRET ;
LA COUR,
OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son
OUI Monsieur Ag A, Premier Avocat général,
en ses conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Société Sénégalaise des Ad B, ayant
pour conseil Me Aîssata Tall Sall a, postérieurement à un
pourvoi formé le 8 juillet 1993 contre l'arrêt n° 130 rendu
par la Cour d'appel de Dakar le ler avril 1993, saisi la Cour
de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions le
jugement rendu le 21 juin 1989 par le tribunal régional de
Dakar ayant condamné ladite société à payer à la Manutention
Africaine la somme de 4 559 O94 francs avec les intérêts de
droit à compter de l'exploit introductif d'instance et ordonné
l'exécution provisoire du jugement ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'IL échet an conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS - 3
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 130 du ler avril 1993 ;
CONDAMNE la société Sénégalaise des Ad
B aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxièmes chambre statuant en matière civile at commerciales en
son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an
que dessus où étaient présents Madame et Ab
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conssiller-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Gonssiller ;
Ag A, Premier Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR