| Sénégal, Cour suprême, 30 août 1993, 99

N° …99..DU...30.AQUT 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL
DEMANDEUR : NOSOCO-SEMEGAL
—_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
DEFENDEURS : M. MAN et
utrése LA COUR DE CASSATION
de chambre, Président Le occtoaseonrsescrenenaneneenceceenmemene RBQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
Bassirou DIAKHATE, Conseiller > A l’audience PUBLIQUE-ORDINATRE.DU.LUNDI.
TRENTE AOUT MIL NEUF CENT QUATRE GT
TREIZE RAPPORTEUR :
Aa Ag A
Y PUBLIC
AUDIENCE :
LECTURE :
MATIERE :
( sur requête aux. de
à exécution )
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE . : La NOSOCO-SENEGAL siège social
10, Avente Faidherbe élisant domicile …
l'étude de Ah B et SARR, Avocats à
la Coüûr, 33, avenue Roume, Dakar >
D'UNE_PART
EI : Les siewürs Aa AG et 3 aütres
ayant élu domicile en l'étüde de Maitres LO
et KAMARA, Avocats à la Cour, 38, rüe Af
Z, Dakar >
D'AUTRE PART ,
VU la requête aüx fins de sursis à
éxécuütion présentée le 24 juillet 1993 par
X AH a A la suite de son potrvoi en
cassation enregistré le 9 juillet 1993 sots
le N° 138/RG/93 contre l'arrêt N° 108 rendu le
31 Mars 1993 par la chambre sociale de la
Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant
à Aa AG et 3 autres ,
à VU la signification de la reqüête aüx fins de sursis
exécution en date du 23 juillet 1993 >’ VU le mémoire en défense produit en date du 17 Aont 1993
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sûr la
Cour de Cassation, notamment en son article 16 ,
L A C 0 U R
OUI Monsieur Amadot Makhtar SAMB, Président de chambre
en son rapport >,
OUI Monsietür Ab Ae, Premier Avocat Général repré-
sentant le ministère püblic en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément a la ee loi
terait de l'exécution de ae l'arrêt re attaqué
ATTENDU que la regüérante se borne à solliciter le sürsis à exécution de l'arrêt attagté qui l'a condamnée à payer aux
travailleürs diverses sommes aù titre de la prime de ‘panier ans
alléguer un quelconque préjudice qui résulterait de l'exécution
dudit arrêt
QU'en conségqüence la preüve du caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt attaqué
n'est pas rapportée . >
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins
de sursis a à exécütion de l'arrêt N° 108 rendu le 31 mars 1993
par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar
REJETTE la regtête aüx fins de sursis à exécution de
l'arrêt N° 108 rendu le 31 mars 1993 par la chambre sociale de
la Cour d'Appel de Dakar s
AINSI fait, jügé et prononcé par la Cour de Cassation,
chambre sociale, en son aüdience publique ordinaire des joûür,
Amadou makhtar SAMB, Président de chambre, Rapporteur ;
Maîssa DIOUF, Bassirouü DIAKHATE, Conseillers ;
EN présence de Monsieur Ab Ae, Premier Avocat
Général représentant le ministère public et avec l'assistance de
Maître Abdouû Razakh DABO, Greffier .
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur ;
les Conseillers et le Greffier.
Amadou Ag A Ac Z Ad C