| Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 15

AFFAIRE N° 166/RG/93
/ À
DEFENDEUR G. B
PRESENT Madame et Messieurs
Nicola DIA, Président de chambré,
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
M. Ac A
AUDIENCE :
du LerDécembre 1993
LECTURE
MATIERE :
ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR CEMBRE 1993 REPUBLIQUE poor DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE -STATUANT FN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
ENTRE Le sieur Aa Af B,
mécanicien-garagiste, demeurant au quartier
Escale de Mbour, ayant élu domicile en l'étude
de Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour ,
Demandeur
D'UNE PART
ET Le sieur Ae B, mécani-
cien et gérant de station de service demeurant
à Dakar au Km 9, route de Rufisque agissant
tant en son nom propre qu'aux noms. de feu
Ad B née Richa : de Ag B
et de Ab B, ayant élu domicile en
l'étude de Maître Abdoulaye Oumar KANE, Avocat
à la Cour
Défendeur
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à >, exécution introduite au greffe de
la Cour de Cassation le 26 Aout 1993 par le
sieur Aa Af B à la suite de son pourvoi contre le jugement du tribunal régional de thiès statuant
comme juridiction d'Appel dans la cause l'opposant à Ae B ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à
exécution au défendeur par exploit en date du 27 Août 1993 ,
VU le mémoire @n réponse de Maître Abdoulaye Oumar KANE ;
LA COUR,
OUI Madams Nicole DIA. Président de Chambre, en son rapport
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le
ministère public en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi >,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai-1992 sur la Cour
de Cassation
,
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Aa Af B ayant pour conseil Maître
René Louis LOPY) postérieurement à un pourvoi formé le 26 Août 1993
contre le jugement du tribunal régional de Dakar statuant comme
juridiction d'Appel le 2 Juillet 1993,saisi la Cour de Cassation
d'une requête aux fins de sursis à > exécution dudit jugement qui a
jugé que Aa Af B devra rapporter à S la masse successorale
la somme de 2.000.000 francs ; écarté les loyers de cette masse ;
dit que le montant de l'actif meuble s'éleve a 3 21.878.582 francs;
celui du passif de la succession à = 10.025.743 fancs , 16 montant
de l'actif net à A partager a a 27.764.339 francs , celui de la part
masse de la veuve Odette à …N 13.882.169 francs , dit également que
le partage successoral se fera entre 8 héritiers Une Veuve et
8 enfants
MAIS ATTENDU que les codditions exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réuhies en l'espèce ;
QU'il échet en conséquence de & rejeter la présente requête ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
du jugement du 2 Juillet 1993 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera
transerit sur les registres de la cour d'Appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de
Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et
commerciale en son audience publique tenus les jour, mois
et an que dessus et où étaient présents Madame et Ah
Nicole DIA; Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meïîssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur ; les . Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Nicole DIA Meissa DIOUF - Elias DOSSEH Ousmane SARR